Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
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... général n'était pas responsable des actes du receveur particulier en ce qui concerne les opérations de bourse dont l'avait chargé le demandeur . - ARRET ( après délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ; Attendu que les receveurs généraux ...
... général n'était pas responsable des actes du receveur particulier en ce qui concerne les opérations de bourse dont l'avait chargé le demandeur . - ARRET ( après délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ; Attendu que les receveurs généraux ...
Page 565
... GÉNÉRAL , PROTESTATION , PATENTE , SOCIÉTÉ , DIRECTEUR GÉNÉRAL , ANCIEN COMMERÇANT . L'action du procureur général , qui demande la nullité d'une élection consulaire , n'est soumise à aucune autre condition que celle du délai fixé par l ...
... GÉNÉRAL , PROTESTATION , PATENTE , SOCIÉTÉ , DIRECTEUR GÉNÉRAL , ANCIEN COMMERÇANT . L'action du procureur général , qui demande la nullité d'une élection consulaire , n'est soumise à aucune autre condition que celle du délai fixé par l ...
Page 925
... GÉNÉRAL , SECOURS ( DISTRIBUTION DE ) , CARACTERES CONSTITUTIFS . N'agit pas dans un caractère public le conseiller général qu'un préfet , choisi en dehors des souscripteurs , a chargé de distribuer aux habitants d'un canton , victimes ...
... GÉNÉRAL , SECOURS ( DISTRIBUTION DE ) , CARACTERES CONSTITUTIFS . N'agit pas dans un caractère public le conseiller général qu'un préfet , choisi en dehors des souscripteurs , a chargé de distribuer aux habitants d'un canton , victimes ...
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Expressions et termes fréquents
acte action août appel application arrêt article Attendu aurait avril ayant bonne caractère Cass cassation cause charge chemin chose circonstances civil commerce commune compagnie compétence compte condamnation conditions conf conseil conséquence Considérant constaté contraire contrat Cour créanciers crim d'appel d'après déc décidé décision déclaré décret délit demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi femme fond forme gén général intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'Etat légale lieu lois mars matière ment motifs moyen nature note obligations paiement peine peuvent porte possession pourvoi pouvait premier prés présenté preuve pris proc prononcée propriétaire propriété public publique qu'en qu'une qualité question raison rapp rapport règles Rejette rendu responsabilité résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seulement sieur simple société somme spéciale suite suiv termes terrain tiers tion tiré titre tribunal trouve vente violation violé