Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
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... jour où la demande en est faite en justice , et non du jour d'un simple commandement de payer le principal ( V. sur l'application de ce principe , Rép . gén . Pal . , Table compl . , vo Intérêls , n . 4 et suiv .; Table décenn . 1861 ...
... jour où la demande en est faite en justice , et non du jour d'un simple commandement de payer le principal ( V. sur l'application de ce principe , Rép . gén . Pal . , Table compl . , vo Intérêls , n . 4 et suiv .; Table décenn . 1861 ...
Page 627
... jour de la demande , sans qu'il y ait lieu à autre condamnation à titre de dommages - intérêts , etc. |里士 de DOTER JB TOY ( Synd . Hermann C. Bossus ) . La faillite des sieurs Hermann et comp . a été déclarée par jugement du 5 juill ...
... jour de la demande , sans qu'il y ait lieu à autre condamnation à titre de dommages - intérêts , etc. |里士 de DOTER JB TOY ( Synd . Hermann C. Bossus ) . La faillite des sieurs Hermann et comp . a été déclarée par jugement du 5 juill ...
Page 1100
... jours au plus tard après celui où le jugement a été prononcé qu'il suit de là que l'appel interjeté , comme dans l'espèce , le onzième jour , est non recevable ; qu'ici ne s'applique pas la règle dies termini non computatur in termino ...
... jours au plus tard après celui où le jugement a été prononcé qu'il suit de là que l'appel interjeté , comme dans l'espèce , le onzième jour , est non recevable ; qu'ici ne s'applique pas la règle dies termini non computatur in termino ...
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Expressions et termes fréquents
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