Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 75
Page 58
... juill . 1874 , art . 5 , § 2 ) . La déclaration imposée par la loi de 1874 à ceux qui ne résident pas dans la commune résulte suffisamment d'une demande d'inscription consignée sur le registre à ce destiné ( L. 7 juill . 1874 , art . 5 ...
... juill . 1874 , art . 5 , § 2 ) . La déclaration imposée par la loi de 1874 à ceux qui ne résident pas dans la commune résulte suffisamment d'une demande d'inscription consignée sur le registre à ce destiné ( L. 7 juill . 1874 , art . 5 ...
Page 559
... juill . 1871 a reproduit exactement , dans ses termes et avec son esprit , relativement à la responsabilité pénale et directe de l'imprimeur , l'art . 5 du décret du 17 fév . 1852 et doit être interprété dans le sens susindiqué ...
... juill . 1871 a reproduit exactement , dans ses termes et avec son esprit , relativement à la responsabilité pénale et directe de l'imprimeur , l'art . 5 du décret du 17 fév . 1852 et doit être interprété dans le sens susindiqué ...
Page 876
... juill . 1837 , de celle du 24 juill . 1867 et des principes en matière d'administration communale , en ce que la ville de Pesmes a été condamnée à rembourser à la commune de Bard une somme que son conseil municipal n'avait pas autorisé ...
... juill . 1837 , de celle du 24 juill . 1867 et des principes en matière d'administration communale , en ce que la ville de Pesmes a été condamnée à rembourser à la commune de Bard une somme que son conseil municipal n'avait pas autorisé ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
10 août 20 avril acte août arrêt article Attendu avril Bédarrides Cass CASS.-CIV CASS.-CRIM CASS.-REQ cause Chanay Charrins chose jugée civil Code commerce commune comp compagnie compétence concl condamnation conf conseil conséquence Considérant constaté constitue contrat convention correctionnel Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décidé décision déclaré décret défendeur délit demande demandeur devant disposition domicile dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév gén instr janv jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur lieu Liévin mandeur marchandises mars ment motifs municipal notaire nullité paiement pén possession POURVOI en cassation précité prés prescription principe proc propriétaire propriété public qu'en rapp règles Rejette rendu responsabilité résulte serait seulement sieur société somme statuer suiv termes de l'art terrain tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vendeur vente violation des art violé Violès