Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
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... l'arrêt attaqué a déclaré que la vente de l'huile de foie de morue était soumise aux prescriptions de ces lois : — Attendu qu'aux termes des art . 33 et 36 de la loi du 21 germ . an 11 , les pharmaciens ont seuls le droit de débiter des ...
... l'arrêt attaqué a déclaré que la vente de l'huile de foie de morue était soumise aux prescriptions de ces lois : — Attendu qu'aux termes des art . 33 et 36 de la loi du 21 germ . an 11 , les pharmaciens ont seuls le droit de débiter des ...
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... l'arrêt attaqué a reconnu au bureau de bienfaisance d'Ardentes une existence légale , bien qu'il ait été créé par un simple arrêté préfectoral , alors qu'il est de principe en droit public que les bureaux de bienfaisance ne peuvent être ...
... l'arrêt attaqué a reconnu au bureau de bienfaisance d'Ardentes une existence légale , bien qu'il ait été créé par un simple arrêté préfectoral , alors qu'il est de principe en droit public que les bureaux de bienfaisance ne peuvent être ...
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... l'art . 1382 , C. civ . , en ce que l'arrêt attaqué a , contrairement aux décisions antérieures , considéré la maison David comme propriétaire exclusive de la marque J.B.D. , et ce au préjudice du demandeur en cassation . ARRÊT . LA COUR ; ...
... l'art . 1382 , C. civ . , en ce que l'arrêt attaqué a , contrairement aux décisions antérieures , considéré la maison David comme propriétaire exclusive de la marque J.B.D. , et ce au préjudice du demandeur en cassation . ARRÊT . LA COUR ; ...
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Expressions et termes fréquents
10 août 20 avril acte août arrêt article Attendu avril Bédarrides Cass CASS.-CIV CASS.-CRIM CASS.-REQ cause Chanay Charrins chose jugée civil Code commerce commune comp compagnie compétence concl condamnation conf conseil conséquence Considérant constaté constitue contrat convention correctionnel Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décidé décision déclaré décret défendeur délit demande demandeur devant disposition domicile dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév gén instr janv jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur lieu Liévin mandeur marchandises mars ment motifs municipal notaire nullité paiement pén possession POURVOI en cassation précité prés prescription principe proc propriétaire propriété public qu'en rapp règles Rejette rendu responsabilité résulte serait seulement sieur société somme statuer suiv termes de l'art terrain tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vendeur vente violation des art violé Violès