Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
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... matière criminelle , correctionnelle et de simple police , est applicable aux amendes en matière de douanes , et spécialement à celles prononcées par le juge de paix pour trouble apporté à l'exercice des fonctions des préposés de la ...
... matière criminelle , correctionnelle et de simple police , est applicable aux amendes en matière de douanes , et spécialement à celles prononcées par le juge de paix pour trouble apporté à l'exercice des fonctions des préposés de la ...
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... matière fiscale ; - Attendu ni l'art . 7 de la loi du que 27 juill . 1849 , qui punit les contraventions dont s'agit , ni aucune autre disposition de cette loi , n'établissent de dérogation au principe de l'art . 365 précité , au cas de ...
... matière fiscale ; - Attendu ni l'art . 7 de la loi du que 27 juill . 1849 , qui punit les contraventions dont s'agit , ni aucune autre disposition de cette loi , n'établissent de dérogation au principe de l'art . 365 précité , au cas de ...
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... matière commerciale , et il paraît que de l'appliquer à toutes les matières soues à une juridiction autre que celle du tribucivil . n effet , le président , statuant en référé , n'est le représentant du tribunal lui - même . Cela si ...
... matière commerciale , et il paraît que de l'appliquer à toutes les matières soues à une juridiction autre que celle du tribucivil . n effet , le président , statuant en référé , n'est le représentant du tribunal lui - même . Cela si ...
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Expressions et termes fréquents
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