Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
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... matière de possession , qui ne sauraient être étendues au delà des limites fixées par la loi elle- même ; -Et attendu qu'il est déclaré , en fait , par l'arrêt attaqué , que le demandeur en cas- sation n'a rempli aucune des formalités ...
... matière de possession , qui ne sauraient être étendues au delà des limites fixées par la loi elle- même ; -Et attendu qu'il est déclaré , en fait , par l'arrêt attaqué , que le demandeur en cas- sation n'a rempli aucune des formalités ...
Page 171
... matière qui touche à l'ordre public , par exemple en matière de contre - lettre modifiant le prix de la cession d'un office , est nul et n'è- lève aucune fin de non - recevoir contre l'appel de celui que l'a consenti ( 1 ) ( C. civ ...
... matière qui touche à l'ordre public , par exemple en matière de contre - lettre modifiant le prix de la cession d'un office , est nul et n'è- lève aucune fin de non - recevoir contre l'appel de celui que l'a consenti ( 1 ) ( C. civ ...
Page 1129
... matière commerciale , et il paraît que de l'appliquer à toutes les matières sou- es à une juridiction autre que celle du tribu- civil . pourrait , dans tous les cas , étre porté devant le président du tribunal qui n'est ni celui du près ...
... matière commerciale , et il paraît que de l'appliquer à toutes les matières sou- es à une juridiction autre que celle du tribu- civil . pourrait , dans tous les cas , étre porté devant le président du tribunal qui n'est ni celui du près ...
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Expressions et termes fréquents
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