Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
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... moyen principal ( 1 ) . ( Bourlhomme C. Commune de Job ) . - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique de cassation , tiré de la violation des art . 1350 , 4 ° , C. civ . , 1351 , 1354 , 1355 et 1356 du même Code , et de l'art . 7 de la loi ...
... moyen principal ( 1 ) . ( Bourlhomme C. Commune de Job ) . - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique de cassation , tiré de la violation des art . 1350 , 4 ° , C. civ . , 1351 , 1354 , 1355 et 1356 du même Code , et de l'art . 7 de la loi ...
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... moyen du pourvoi , ni à aucun autre texte de loi ; - - ― Sur le troisième moyen , tiré de la violation des art . 647 , 686 et 702 , C. civ.:- Attendu que ce moyen n'a été proposé ni en première instance , ni en appel ; -Qu'en ...
... moyen du pourvoi , ni à aucun autre texte de loi ; - - ― Sur le troisième moyen , tiré de la violation des art . 647 , 686 et 702 , C. civ.:- Attendu que ce moyen n'a été proposé ni en première instance , ni en appel ; -Qu'en ...
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... moyen tiré de la violation de la chose jugée ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation . Cass . , # 19 juil . 4875 , 196929 4476 3. Et ce moyen doit être réputé nouveau , alors même qu'il aurait été consigné ...
... moyen tiré de la violation de la chose jugée ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation . Cass . , # 19 juil . 4875 , 196929 4476 3. Et ce moyen doit être réputé nouveau , alors même qu'il aurait été consigné ...
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Expressions et termes fréquents
10 août 20 avril acte août arrêt article Attendu avril Bédarrides Cass CASS.-CIV CASS.-CRIM CASS.-REQ cause Chanay Charrins chose jugée civil Code commerce commune comp compagnie compétence concl condamnation conf conseil conséquence Considérant constaté constitue contrat convention correctionnel Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décidé décision déclaré décret défendeur délit demande demandeur devant disposition domicile dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév gén instr janv jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur lieu Liévin mandeur marchandises mars ment motifs municipal notaire nullité paiement pén possession POURVOI en cassation précité prés prescription principe proc propriétaire propriété public qu'en rapp règles Rejette rendu responsabilité résulte serait seulement sieur société somme statuer suiv termes de l'art terrain tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vendeur vente violation des art violé Violès