Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
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... notaire re- connaît que c'est son clerc qui a fait procéder à la notification du transport ( 2 ) ( C. civ . , 1341 , 1347 , 1356 , 1985 ) . Par suite , si le transport est annulé faute de notification régulière , le notaire doit être ...
... notaire re- connaît que c'est son clerc qui a fait procéder à la notification du transport ( 2 ) ( C. civ . , 1341 , 1347 , 1356 , 1985 ) . Par suite , si le transport est annulé faute de notification régulière , le notaire doit être ...
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... NOTAIRE , RESPONSABILITÉ , TESTAMENT , TÉMOINS . Le notaire qui a reçu un testament déclaré nul à raison de la parenté de l'un des témoins avec un légataire , n'est pas responsable de cette nullité , si les témoins avaient été choisis ...
... NOTAIRE , RESPONSABILITÉ , TESTAMENT , TÉMOINS . Le notaire qui a reçu un testament déclaré nul à raison de la parenté de l'un des témoins avec un légataire , n'est pas responsable de cette nullité , si les témoins avaient été choisis ...
Page 1123
... notaire dé- , ées ét rangées dans un meuble à ce des- 5 , et que tous les accessoires d'une modeste de de village y ont été trouvés par le ma- irat commist ; Attendu qu'aucun témoi- ge ne s'est produit dans l'enquête , ni un document ...
... notaire dé- , ées ét rangées dans un meuble à ce des- 5 , et que tous les accessoires d'une modeste de de village y ont été trouvés par le ma- irat commist ; Attendu qu'aucun témoi- ge ne s'est produit dans l'enquête , ni un document ...
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Expressions et termes fréquents
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