Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
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... obligations , la loi porte : Art . 27. Les titres d'obligations ... seront assujettis au timbre proportionnel de 1 p . 100 du montant du titre . Art . 31. Les sociétés ... pourront s'affranchir des obligations imposées par l'art . 27 ...
... obligations , la loi porte : Art . 27. Les titres d'obligations ... seront assujettis au timbre proportionnel de 1 p . 100 du montant du titre . Art . 31. Les sociétés ... pourront s'affranchir des obligations imposées par l'art . 27 ...
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... obligations , la dispense accordée aux actions pour le cas de mise en liquidation . Cette omission est tout à fait intentionnelle , parce que l'art . 32 a étendu nominativement aux obligations les dispositions des art . 23 et 25 du chap ...
... obligations , la dispense accordée aux actions pour le cas de mise en liquidation . Cette omission est tout à fait intentionnelle , parce que l'art . 32 a étendu nominativement aux obligations les dispositions des art . 23 et 25 du chap ...
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... obligations ; que la régie a signifié , les 7 et 14 déc . 1872 , à Harouel , l'un des liquidateurs , deux contraintes , l'une pour la somme de 18,635 fr . 82 , montant des droits de timbre sur les obligations , applicables au trimestre ...
... obligations ; que la régie a signifié , les 7 et 14 déc . 1872 , à Harouel , l'un des liquidateurs , deux contraintes , l'une pour la somme de 18,635 fr . 82 , montant des droits de timbre sur les obligations , applicables au trimestre ...
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Expressions et termes fréquents
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