Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
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Page 627
... paiement , et , en outre , à titre de dommages - intérêts , au paiement des intérêts à partir du jour des factures suc- cessives . Jugement du tribunal de commerce de Lille , du 26 mars 1874 , qui accueille cette de- mande . -- Sur l ...
... paiement , et , en outre , à titre de dommages - intérêts , au paiement des intérêts à partir du jour des factures suc- cessives . Jugement du tribunal de commerce de Lille , du 26 mars 1874 , qui accueille cette de- mande . -- Sur l ...
Page 830
... PAIEMENT , MENTION . La mention non signée , inscrite par le créancier , au dos d'un billet souscrit à son profit , pour constater le paiement d'intérêts supérieurs à 10 fr . , est passible du droit de timbre de 10 cent . ( 1 ) ( L. 23 ...
... PAIEMENT , MENTION . La mention non signée , inscrite par le créancier , au dos d'un billet souscrit à son profit , pour constater le paiement d'intérêts supérieurs à 10 fr . , est passible du droit de timbre de 10 cent . ( 1 ) ( L. 23 ...
Page 874
... paiement ni dette à échéance fixe ; - Que les actes à titre onéreux , prohibés par l'art . 446 , supposent une modification de la con- vention primitive et sont ordinairement dé- terminés par l'embarras des affaires du dé- biteur ; Que ...
... paiement ni dette à échéance fixe ; - Que les actes à titre onéreux , prohibés par l'art . 446 , supposent une modification de la con- vention primitive et sont ordinairement dé- terminés par l'embarras des affaires du dé- biteur ; Que ...
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Expressions et termes fréquents
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