Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 72
Page 650
... pris de la violation des art . 187 , 188 , 137 et 138 , C. comm . , et des principes en matière de transmission par fausse application de l'art . 136 du même Code : · -- Attendu que le pour- voi reproche à l'arrêt attaqué , rendu par la ...
... pris de la violation des art . 187 , 188 , 137 et 138 , C. comm . , et des principes en matière de transmission par fausse application de l'art . 136 du même Code : · -- Attendu que le pour- voi reproche à l'arrêt attaqué , rendu par la ...
Page 707
... pris de la violation des art . 3,7 et 10 de la loi du 15 juin 1872 ; de l'art . 2279 , C. civ . , et 631 , C. comm .: Attendu que le jugement at- taqué constate , d'une part , que L'Epée jus- tifie de son droit de propriété sur les ...
... pris de la violation des art . 3,7 et 10 de la loi du 15 juin 1872 ; de l'art . 2279 , C. civ . , et 631 , C. comm .: Attendu que le jugement at- taqué constate , d'une part , que L'Epée jus- tifie de son droit de propriété sur les ...
Page 848
... pris par sa femme sans son autorisation spéciale et par écrit , il a , en outre , assigné en dé elaration de jugement commun la Société gél nérale , qui avait reçu en gage plusieurs des valeurs en question to cool idlings 15 mars 1872 ...
... pris par sa femme sans son autorisation spéciale et par écrit , il a , en outre , assigné en dé elaration de jugement commun la Société gél nérale , qui avait reçu en gage plusieurs des valeurs en question to cool idlings 15 mars 1872 ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
10 août 20 avril actes août arrêt article Attendu avril Bédarrides Cass CASS.-CIV CASS.-CRIM CASS.-REQ cause Chanay Charrins chose jugée civil Code commerce commune comp compagnie compétence concl condamnation conf conseil conséquence Considérant constaté constitue contrat convention correctionnel Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaré décret défendeur délit demande demandeur devant disposition doit domicile dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév gén instr janv jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur lieu Liévin mandeur marchandises mars ment motifs municipal notaire nullité paiement pén possession POURVOI en cassation précité prés prescription principe proc propriétaire propriété public qu'en rapp règles Rejette rendu responsabilité résulte serait seulement sieur société somme statuer suiv termes de l'art terrain tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vendeur vente violation des art violé Violès