Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
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... prononcée par l'autorité supérieure après des poursuites criminelles , correctionnelles ou disciplinaires , a le caractère d'une décision judiciaire dans le sens de l'art . 15 , § 8 , du | décret du 2 fév . 1852 , et exclut , dès lors ...
... prononcée par l'autorité supérieure après des poursuites criminelles , correctionnelles ou disciplinaires , a le caractère d'une décision judiciaire dans le sens de l'art . 15 , § 8 , du | décret du 2 fév . 1852 , et exclut , dès lors ...
Page 268
... prononcée contre l'auteur d'un délit ou d'une contravention est la peine pécuniaire de ce délit ou de cette contravention , de même que l'amende prononcée contre l'auteur d'un crime est la peine pécuniaire de ce crime . Or , toutes les ...
... prononcée contre l'auteur d'un délit ou d'une contravention est la peine pécuniaire de ce délit ou de cette contravention , de même que l'amende prononcée contre l'auteur d'un crime est la peine pécuniaire de ce crime . Or , toutes les ...
Page 357
... prononcée à la requête de Marthieu motivée sur des mancu- vres frauduleuses qui constituent le dol de la part du vendeur Périchon de Beauplan ; Que le jugement , en effet , porte que Périchon de Beauplan , à raison non - seulement de l ...
... prononcée à la requête de Marthieu motivée sur des mancu- vres frauduleuses qui constituent le dol de la part du vendeur Périchon de Beauplan ; Que le jugement , en effet , porte que Périchon de Beauplan , à raison non - seulement de l ...
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Expressions et termes fréquents
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