Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
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... saisie - exécution , établit pour gardien le sieur Brosse , partie saisie , et fixa la vente au 25 sept . suiv .; Attendu que l'officier ministériel s'aperçut bientôt que l'acte d'exécution qui était son œuvre était entaché de nullité ...
... saisie - exécution , établit pour gardien le sieur Brosse , partie saisie , et fixa la vente au 25 sept . suiv .; Attendu que l'officier ministériel s'aperçut bientôt que l'acte d'exécution qui était son œuvre était entaché de nullité ...
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... saisie - arrêt par le motif que les sommes accordées comme pension alimentaire peuvent être l'objet d'une saisie , lorsque la créance elle - même a pour objet des fournitures ayant un caractère alimentaire . » > < D'autre part , Bazin a ...
... saisie - arrêt par le motif que les sommes accordées comme pension alimentaire peuvent être l'objet d'une saisie , lorsque la créance elle - même a pour objet des fournitures ayant un caractère alimentaire . » > < D'autre part , Bazin a ...
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... saisie - exécution de leurs meubles , mais aussi à la saisie réelle des immeubles qu'ils possédaient dans les arrondissements de Jonzac et de Ribérac ; · Que , tendant à saisie immobilière , ces commandements devaient donner , en tête ...
... saisie - exécution de leurs meubles , mais aussi à la saisie réelle des immeubles qu'ils possédaient dans les arrondissements de Jonzac et de Ribérac ; · Que , tendant à saisie immobilière , ces commandements devaient donner , en tête ...
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Expressions et termes fréquents
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