Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
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... saisie - exécution , établit pour gardien le sieur Brosse , partie saisie , et fixa la vente au 25 sept . suiv .; Attendu que l'officier ministériel s'aperçut bientôt que l'acte d'exécution qui était son œuvre était entaché de nullité ...
... saisie - exécution , établit pour gardien le sieur Brosse , partie saisie , et fixa la vente au 25 sept . suiv .; Attendu que l'officier ministériel s'aperçut bientôt que l'acte d'exécution qui était son œuvre était entaché de nullité ...
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... saisie - arrêt par le motif que les sommes accordées comme pension alimentaire peuvent être l'objet d'une saisie , lorsque la créance elle - même a pour objet des fournitures ayant un caractère alimentaire . » > < D'autre part , Bazin a ...
... saisie - arrêt par le motif que les sommes accordées comme pension alimentaire peuvent être l'objet d'une saisie , lorsque la créance elle - même a pour objet des fournitures ayant un caractère alimentaire . » > < D'autre part , Bazin a ...
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... saisie - exécution de leurs meubles , mais aussi à la saisie réelle des immeubles qu'ils possédaient dans les arrondissements de Jonzac et de Ribérac ; · Que , tendant à saisie immobilière , ces commandements devaient donner , en tête ...
... saisie - exécution de leurs meubles , mais aussi à la saisie réelle des immeubles qu'ils possédaient dans les arrondissements de Jonzac et de Ribérac ; · Que , tendant à saisie immobilière , ces commandements devaient donner , en tête ...
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Expressions et termes fréquents
acte action août appel application arrêt article Attendu aurait avril ayant bonne caractère Cass cassation cause charge chemin chose circonstances civil commerce commune compagnie compétence compte condamnation conditions conf conseil conséquence Considérant constaté contraire contrat Cour créanciers crim d'appel d'après déc décidé décision déclaré décret délit demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi femme fond forme gén général intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'Etat légale lieu lois mars matière ment motifs moyen nature note obligations paiement peine peuvent porte possession pourvoi pouvait premier prés présenté preuve pris proc prononcée propriétaire propriété public publique qu'en qu'une qualité question raison rapp rapport règles Rejette rendu responsabilité résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seulement sieur simple société somme spéciale suite suiv termes terrain tiers tion tiré titre tribunal trouve vente violation violé