Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
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... serait ni vendeur , ni garant ; qu'il ne serait pas vendeur par la raison que le cahier des charges aurait été confectionné non par lui , mais par son créancier , lequel aurait seul poursuivi la vente ; qu'il ne serait pas garant à ...
... serait ni vendeur , ni garant ; qu'il ne serait pas vendeur par la raison que le cahier des charges aurait été confectionné non par lui , mais par son créancier , lequel aurait seul poursuivi la vente ; qu'il ne serait pas garant à ...
Page 331
... serait lui conférer un droit qu'il n'a pas enenfu acquérir , que le vendeur n'a pas voulu diener ; ce serait dépouiller les héritiers de l'au eur au profit du cessionnaire , sans que celui - ci it payé le prix du droit qu'on leur ...
... serait lui conférer un droit qu'il n'a pas enenfu acquérir , que le vendeur n'a pas voulu diener ; ce serait dépouiller les héritiers de l'au eur au profit du cessionnaire , sans que celui - ci it payé le prix du droit qu'on leur ...
Page 720
... serait pas admis , pour la première fois devant la Cour de cassation , à exciper de ce qu'une telle donation devrait être annulée pour une des causes genérales spécifiées dans les art . 1101 et suiv . , C. civ . , et spécialement ( art ...
... serait pas admis , pour la première fois devant la Cour de cassation , à exciper de ce qu'une telle donation devrait être annulée pour une des causes genérales spécifiées dans les art . 1101 et suiv . , C. civ . , et spécialement ( art ...
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Expressions et termes fréquents
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