Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 74
Page 467
... tiers détenteur par un créancier inscrit , conformément à l'art . 2169 , C. civ . , peut interrompre à l'égard du tiers détenteur la prescription de l'action hypothécaire ( 2 ) , mais n'apporte aucun changement dans les rapports du ...
... tiers détenteur par un créancier inscrit , conformément à l'art . 2169 , C. civ . , peut interrompre à l'égard du tiers détenteur la prescription de l'action hypothécaire ( 2 ) , mais n'apporte aucun changement dans les rapports du ...
Page 705
... tiers porteur présentera à la caisse de l'établissement débiteur des titres frappés d'opposition , l'établissement devra retenir les titres contre un récépissé remis au tiers et avertir l'opposant par lettre chargée , en lui faisant ...
... tiers porteur présentera à la caisse de l'établissement débiteur des titres frappés d'opposition , l'établissement devra retenir les titres contre un récépissé remis au tiers et avertir l'opposant par lettre chargée , en lui faisant ...
Page 986
... tiers detenteur n'est pas débiteur de la dette contractée par son vendeur ou par tout autre propriétaire antérieur . • J1 Voyons Merlin . On lit dans le Répert . de jurispr . v ° Tiers détenteur , n . 7 : Les obli⚫gations du détenteur ...
... tiers detenteur n'est pas débiteur de la dette contractée par son vendeur ou par tout autre propriétaire antérieur . • J1 Voyons Merlin . On lit dans le Répert . de jurispr . v ° Tiers détenteur , n . 7 : Les obli⚫gations du détenteur ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
10 août 20 avril actes août arrêt article Attendu avril Bédarrides Cass CASS.-CIV CASS.-CRIM CASS.-REQ cause Chanay Charrins chose jugée civil Code commerce commune comp compagnie compétence concl condamnation conf conseil conséquence Considérant constaté constitue contrat convention correctionnel Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaré décret défendeur délit demande demandeur devant disposition doit domicile dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév gén instr janv jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur lieu Liévin mandeur marchandises mars ment motifs municipal notaire nullité paiement pén possession POURVOI en cassation précité prés prescription principe proc propriétaire propriété public qu'en rapp règles Rejette rendu responsabilité résulte serait seulement sieur société somme statuer suiv termes de l'art terrain tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vendeur vente violation des art violé Violès