Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
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... tribunal de commerce de Lons- le - Saunier , rejetant l'opposition de Pinet , nommé syndic par le tribunal de commerce de la Seine , se déclare exclusivement compé- tent pour connaître de la faillite de Wunsch et comp .; Attendu qu'il ...
... tribunal de commerce de Lons- le - Saunier , rejetant l'opposition de Pinet , nommé syndic par le tribunal de commerce de la Seine , se déclare exclusivement compé- tent pour connaître de la faillite de Wunsch et comp .; Attendu qu'il ...
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... tribunal de commerce n'est point compétent pour connaître de pareils achats ( 1 ) ( C. comm . 638 ) . Et l'incompétence du tribunal de commerce étant d'ordre public , les parties ne peuvent calablement lui attribuer juridiction ( 2 ) ...
... tribunal de commerce n'est point compétent pour connaître de pareils achats ( 1 ) ( C. comm . 638 ) . Et l'incompétence du tribunal de commerce étant d'ordre public , les parties ne peuvent calablement lui attribuer juridiction ( 2 ) ...
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... commerce se sont déclarés mpétents pour connaître de la même fail- e ( 1 ) ( C. proc . , 363 et suiv . ) . — 1re et 2e pèces . - Et c'est au tribunal du lieu où une société nom collectif a son principal établissement re espèce ) , et où ...
... commerce se sont déclarés mpétents pour connaître de la même fail- e ( 1 ) ( C. proc . , 363 et suiv . ) . — 1re et 2e pèces . - Et c'est au tribunal du lieu où une société nom collectif a son principal établissement re espèce ) , et où ...
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Expressions et termes fréquents
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