Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 75
Page 364
... vente se trouvait dès à présent parfaite par suite d'un accord complet sur la chose et sur le prix . Toutefois , n'ayant pu obtenir que la demoiselle Lasseny consentit à réaliser pardevant notaire sa prétendue acquisition et une ...
... vente se trouvait dès à présent parfaite par suite d'un accord complet sur la chose et sur le prix . Toutefois , n'ayant pu obtenir que la demoiselle Lasseny consentit à réaliser pardevant notaire sa prétendue acquisition et une ...
Page 595
... vente aux enchères devant le tribunal . Cette vente fut ordonnée par jugement en date du 11 mai der par voie de requête , était d'ordre public ; il a annulé d'office une procédure en vente d'immeubles dépendants d'une succession ...
... vente aux enchères devant le tribunal . Cette vente fut ordonnée par jugement en date du 11 mai der par voie de requête , était d'ordre public ; il a annulé d'office une procédure en vente d'immeubles dépendants d'une succession ...
Page 596
... vente , elles répondirent par une défense de procéder à l'adjudication . M Marchand arrêta la procédure et forma contre ses clients une demande en paiement de frais . Ceux - ci contestèrent , par le motif que la procédure était ...
... vente , elles répondirent par une défense de procéder à l'adjudication . M Marchand arrêta la procédure et forma contre ses clients une demande en paiement de frais . Ceux - ci contestèrent , par le motif que la procédure était ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
10 août 20 avril acte août arrêt article Attendu avril Bédarrides Cass CASS.-CIV CASS.-CRIM CASS.-REQ cause Chanay Charrins chose jugée civil Code commerce commune comp compagnie compétence concl condamnation conf conseil conséquence Considérant constaté constitue contrat convention correctionnel Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décidé décision déclaré décret défendeur délit demande demandeur devant disposition domicile dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév gén instr janv jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur lieu Liévin mandeur marchandises mars ment motifs municipal notaire nullité paiement pén possession POURVOI en cassation précité prés prescription principe proc propriétaire propriété public qu'en rapp règles Rejette rendu responsabilité résulte serait seulement sieur société somme statuer suiv termes de l'art terrain tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vendeur vente violation des art violé Violès