Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
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... vente se trouvait dès à présent parfaite par suite d'un accord complet sur la chose et sur le prix . Toutefois , n'ayant pu obtenir que la demoiselle Lasseny consentit à réaliser pardevant notaire sa prétendue acquisition et une ...
... vente se trouvait dès à présent parfaite par suite d'un accord complet sur la chose et sur le prix . Toutefois , n'ayant pu obtenir que la demoiselle Lasseny consentit à réaliser pardevant notaire sa prétendue acquisition et une ...
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... vente aux enchères devant le tribunal . Cette vente fut ordonnée par jugement en date du 11 mai der par voie de requête , était d'ordre public ; il a annulé d'office une procédure en vente d'immeubles dépendants d'une succession ...
... vente aux enchères devant le tribunal . Cette vente fut ordonnée par jugement en date du 11 mai der par voie de requête , était d'ordre public ; il a annulé d'office une procédure en vente d'immeubles dépendants d'une succession ...
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... vente , elles répondirent par une défense de procéder à l'adjudication . M Marchand arrêta la procédure et forma contre ses clients une demande en paiement de frais . Ceux - ci contestèrent , par le motif que la procédure était ...
... vente , elles répondirent par une défense de procéder à l'adjudication . M Marchand arrêta la procédure et forma contre ses clients une demande en paiement de frais . Ceux - ci contestèrent , par le motif que la procédure était ...
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Expressions et termes fréquents
acte action août appel application arrêt article Attendu aurait avril ayant bonne caractère Cass cassation cause charge chemin chose circonstances civil commerce commune compagnie compétence compte condamnation conditions conf conseil conséquence Considérant constaté contraire contrat Cour créanciers crim d'appel d'après déc décidé décision déclaré décret délit demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi femme fond forme gén général intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'Etat légale lieu lois mars matière ment motifs moyen nature note obligations paiement peine peuvent porte possession pourvoi pouvait premier prés présenté preuve pris proc prononcée propriétaire propriété public publique qu'en qu'une qualité question raison rapp rapport règles Rejette rendu responsabilité résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seulement sieur simple société somme spéciale suite suiv termes terrain tiers tion tiré titre tribunal trouve vente violation violé