Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
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... Violation du principe d'ordre public que tout juge doit indiquer dans sa décision le titre en vertu duquel il est compé- temment saisi , et encore , violation des art . 141 et 470 , C. proc . , et 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce ...
... Violation du principe d'ordre public que tout juge doit indiquer dans sa décision le titre en vertu duquel il est compé- temment saisi , et encore , violation des art . 141 et 470 , C. proc . , et 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce ...
Page 405
... Violation et fausse application art . 129 du tarif du 16 févr . 1807 , 18 de donnance du 10 oct . 1841 , 955 et 957 , , C. proc . civ . , et violation de l'art . 1125 . civ . , en ce que l'arrêt attaqué a annulé , ime contraire à l ...
... Violation et fausse application art . 129 du tarif du 16 févr . 1807 , 18 de donnance du 10 oct . 1841 , 955 et 957 , , C. proc . civ . , et violation de l'art . 1125 . civ . , en ce que l'arrêt attaqué a annulé , ime contraire à l ...
Page 841
... Violation , aussi , de l'art . 474 , C. proc . , en ce que le même arrêt a refusé d'admettre le syndic de la faillite comme tiers opposant à une décision rendue sans opposi- lion contre le failli . 2 Moyen . Violation de l'art . 1251 ...
... Violation , aussi , de l'art . 474 , C. proc . , en ce que le même arrêt a refusé d'admettre le syndic de la faillite comme tiers opposant à une décision rendue sans opposi- lion contre le failli . 2 Moyen . Violation de l'art . 1251 ...
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Expressions et termes fréquents
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