Affaire PatersonRenou et Maulde, 1861 - 80 pages |
Expressions et termes fréquents
11 ventôse 170 du Code 202 du Code 24 décembre 30 ventôse acte adversaires Attendu Baltimore Barney Berryer Catherine de Wurtemberg célébré chose jugée citoyen Jérôme civil clandestin Code Napoléon conseil de famille consentement contrat de mariage débat décision Decrès décret du 30 décrets de ventôse défendeur demande devant le conseil dudit Jérôme Bonaparte enfants nés époux famille Paterson filiation légitime fils j'ai Jérôme Bona Jérôme Bonaparte Paterson Jérôme Paterson jeune juillet juridiction l'acte l'action en nullité l'Empereur l'époux ladite Élisabeth Paterson légale lettre levée des scellés loi française mariage contracté Mariage d'enfant mariage de 1803 mariage du 24 Maryland Messieurs Mile Paterson ministre Mlle Mme Élisabeth Paterson nom de Bonaparte nullité du mariage personne Pichon possession d'état Premier Consul prévaloir du bénéfice prince Jérôme prince Napoléon princesse Catherine princesse Mathilde projet protestations question résulte riage S. A. I. le prince seul situation Smalkalden statué suivant les lois tion Tribunal union Wurtemberg
Fréquemment cités
Page 58 - Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
Page 35 - ... intérêt en cela que celui que m'inspire cette jeune personne ; mais que si elle se conduisait assez mal pour épouser un Anglais, alors mon intérêt pour ce qui la concerne cesserait, et que je considérerais qu'elle a renoncé aux sentiments qu'elle a exprimés dans sa lettre et qui seuls m'avaient intéressé à sa situation.
Page 64 - Paris, contre le mariage •de son fils mineur, et, par décret impérial du •2 mars suivant, il fut fait défense à tous officiers de l'état civil de l'Empire de recevoir sur leurs registres la transcription de l'acte de célébration...
Page 8 - ... de son union. Vous-même, faites-lui connaître que vous n'avez pu, ni ne pouvez changer la nature des choses. Votre mariage ainsi annulé dans votre propre volonté, je vous rendrai mon amitié et je reprendrai les sentiments que j'ai eus pour vous depuis votre enfance, espérant que vous vous en rendrez digne par les soins que vous porterez à acquérir ma reconnaissance et à vous distinguer dans mes armées2.
Page 44 - ... relations du monde et enfin par tous les membres de la famille impériale; que, dans une telle situation, on ne peut lui enlever le droit de continuer à porter le nom qui ne lui a jamais été contesté ; par ces motifs : le conseil de famille maintient au défendeur le nom de Bonaparte sous lequel il a toujours été connu, sans qu'il en résulte pour lui le droit de se prévaloir du bénéfice des articles 201 et 202 du Code Napoléon, c'est-à-dire sans les effets civils (Pièces à consulter...
Page 6 - Bordeaux par mer : faites-lui signifier l'ordre que l'on ne lui accorde pas de pratique, qu'elle ne descende pas à terre , et faites connaître que , en quelque endroit de France et de Hollande qu'elle débarque, elle ne trouvera point pratique , et qu'il est indispensable qu'elle retourne en Amérique. J'ai donné ordre à cet officier de se rendre...
Page 28 - S'il s'était marié en France devant des officiers de l'état civil, il faudrait un jugement pour l'annuler. Marié à l'étranger, son contrat n'étant inscrit sur aucun registre, mineur, sans aucune publication de bans, il n'ya pas plus de mariage qu'entre deux amants qui se marient dans un jardin, sur l'autel de l'amour (en face de la) lune et (des) étoiles. Ils se disent mariés, mais l'amour fini, ils. s'aperçoivent qu'ils ne (le sont pas).
Page 12 - Tout considéré, le saint nom de Dieu invoqué, nous déclarons qu'il n'ya pas eu de mariage contracté entre le mineur Jérôme Bonaparte et Elisabeth Paterson ; que le prétendu mariage contracté entre les parties est nul et clandestin, ayant été fait sans publications préalables de bans, sans le consentement de la mère du mineur, d'où il résulte un rapt de séduction, au moins présumé, sans la présence du propre prêtre, en...
Page 31 - ... reste, constant en amour, solide en amitié, aspirant aux armes, impatient de gloire, s'il n'en avait pas acquis sur les champs de bataille, ce n'était pas sa faute, mais celle de sa destinée, qui le condamnait à l'inaction. Après avoir rivalisé d'ardeur avec le duc d'Enghien à l'armée de Condé, le désarmement de l'Allemagne l'avait rejeté à Londres. Il y avait vécu dans l'obscurité et dans le mystère d'un attachement durable pour une étrangère qu'il avait, disait-on, irrégulièrement...
Page 76 - Ier, en date des tl et 30 ventôse de la même année : le premier faisant défense à tous officiers de l'état civil de recevoir sur leurs registres la transcription de l'acte de...