...née , ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. 2045. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur on l'interdit . que conformément à l'article 467 au titre...

...née , ou préviennent -une contestation à naître^ Ce contrat doit être rédigé par écrit. 2o4S. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit que conformément à l'article ^Gj au titre...

..., ou préviennent une contestation à naître. — Ce contrat doit être rédigé par écrit. ao45. Pour transiger , il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. — Le tut,eur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit que -¿onforraénient à l'article ¿¿07...

...civile ». [[ Le Code civil ne renouvelle pas ces dispositions: il porte seulement, art. ••»]'>, que « pour transiger, il faut avoir la capacité de * disposer des objets compris dans la Iran» saelion ». été décidé par un arrêt du parlement de Paris, du 3o juin i;55, et par une...

...contestation à naître. — Ce contrat doit ôire rédigé par écrit. 888. 3045. Pour transiter, il faut avoir la capacité, de disposer des objets compris dans la transaction. 27, 38, II, 198, 117, «19, aao, 933, 314, 499.509,513, 1134, 1449, 1536* i538, i57fi, 1988, 3045....

...prévenir ou terminerun procès, règlentleurs différents de gréa gré. « Pour transiger, dit la loi, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction, il faut de plus être capable de contracter. Une transaction régulièrement faite a, entre les parties,...

...encore qu'il s'agisse d'une chose, pour laquelle la preuve testimoniale pourrait être admise. II. Pour transiger il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Les tuteurs et curateurs ne peuvent transiger, qu'en se conformant au1 règles établies aux Titres...

...seuls objets qui sont dans le commerce ; ainsi les droits de la nature , les droits de la société ne peuvent pas devenir une matière à transaction...traiter des intérêts civils résultant d'un délit, et que cependant on ne peut pas irai UT de la peine. »045 Tonte convention suppose la faculté de consentir...

...contestation à naître. — Ce contrat doit êtro rédigé par écrit ( Code civil, art. 2044.) » Pour transiger , il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction . — Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit, que conformément à l'article 467...

...responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure. TITRE XV. Des transactions. 2o45. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Les . communes et étahlissemens publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du roi....