Jurisprudence du divorce: Recueil, par ordre chronologique, contenant: le texte des décisions de principe rendues en causes de divorce, depuis 1792 à 1885 par les tribunaux français ou étrangers ...Marchal & Billard, 1885 - 404 pages |
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Expressions et termes fréquents
27 juillet actes action admis ADULTÈRE appel Article Attendu qu'en autorise Belgique judiciaire cause de divorce Code civ Code civil Code de procédure condamne conjoint conséquence Considérant COUR DE BRUXELLES COUR DE CASSATION d'adultère dame déclare défenderesse défendeur demande en conversion demande en divorce demanderesse dépens disposition doit domicile conjugal enquêtes femme fin de non-recevoir fond formalités Henri Coulon huis clos injures graves interjeté invoqués jugement d'admission jugement de divorce jugement de séparation juillet l'action en divorce l'appel au néant l'article l'audience l'enquête l'époux l'espèce l'état civil l'instance en divorce l'intimée l'officier de l'état l'un des époux législateur lieu mari mariage matière de divorce ment ministère public motifs non-recevable nullité ordonne Pasicrisie belge pension alimentaire pertinents pourvoi premier juge première instance procès prononcer le divorce prononciation du divorce provision réconciliation reconventionnelle requête résidence résulte séparation de corps sévices sieur statuer témoins termes de l'art tion TRIBUNAL DE BRUXELLES vorce
Fréquemment cités
Page 326 - B... ressort expressément du rapport présenté à la Chambre des députés lors de la discussion de la loi du...
Page 143 - L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce.
Page 357 - Les instances en séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi du 27 juillet 1684 peuvent être converties, par le demandeur, en instances de divorce.
Page 105 - Tous jugemens par défaut contre une partie qui n'a pas constitué d'avoué, seront signifiés par un huissier commis , soit par le tribunal, soit par le juge du domicile du défaillant, que le tribunal aura désigné; ils seront exécutés dans les six mois de leur obtention, sinon seront réputés non avenus.
Page 260 - Si le demandeur en divorce nie qu'il y ait eu réconciliation , le défendeur en fera preuve , soit par écrit , soit par témoins , dans la forme prescrite en la première section du présent chapitre.
Page 271 - Le demandeur, en vertu de la permission du tribunal, fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire, à comparaître en personne à l'audience, à huis clos, dans le délai de la loi; il fera donner copie, en tête de la citation, de la demande en divorce et des pièces produites à l'appui.
Page 251 - L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal, sur la demande soit de la mère, soit de la famille, ou du ministère public, pour le plus grand avantage des enfants.
Page 32 - Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l'un d'eux envers l'autre.
Page 329 - Elle sera débattue en chambre du conseil. L'ordonnance nommera un juge rapporteur, ordonnera la communication au ministère public et fixera le jour de la comparution. Le jugement sera rendu en audience publique.
Page 232 - Lorsque le divorce sera demandé par la raison qu'un des époux est condamné à une peine infamante, les seules formalités à observer consisteront à présenter au tribunal de première instance une expédition en bonne forme du jugement de condamnation, avec un certificat de la Cour d'assises, portant que ce même jugement n'est plus susceptible d'être réformé par aucune voie légale.