 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...jurisprudence était reçue en matière de séparation de corps. Si le demandeur en divorce nie qu'il j ait eu réconciliation , le défendeur en fera preuve,...écrit, soit par témoins, dans la forme prescrite en la ire section du présent chapitre. (Art. 274.) Voyez le» art. 247 à 267. CONSENTEMENT MUTUEL.... | |
 | 1806 - 330 pages
...réconciliation , et alors faire usage des anciennes causes pour appuyer sa nouvelle demande. 274. Si le demandeur en divorce nie qu'il y ait eu réconciliation...défendeur en fera preuve , soit par écrit , soit par temoins , dans la forme prescrite en la première section du présent chapitre. Du divorce par consentement... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...réconciliation , et alors faire usage des anciennes causes pour appuyer sa nouvelle demande. 274. Si le demandeur en divorce nie qu'il y ait eu réconciliation , le défendeur en fera preuTe , soit par écrit , soit par témoins , dans la forme prescrite en la première section du présent... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...réconciliation , et alors faire usage des anciennes causes pour appuyer sa nouvelle demande. Article 274. Si le demandeur en divorce nie qu'il y ait eu réconciliation...écrit , soit par témoins, dans la forme prescrite en la première section du présent chapitre. CHAPITRE III Du Divorce par Consentement mutuel. Article... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...réconciliation , et alors faire usage des anciennes causes pour appuyer sa nouvelle demande. 274. Si le demandeur en divorce nie qu'il y ait eu réconciliation...écrit , soit par témoins , dans la forme prescrite en la première section du présent chapitre. CHAPITRE III. Du Divorce par consentement mutuel. 27$.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...réconciliation , et alors faire usage des anciennes causes pour appuyer sa nouvelle demande. " 274. Si le demandeur en divorce nie qu'il y ait eu réconciliation , le défendeur en fera preuve, soil par écrit, soit par témoins, dans la forme prescrite en la première section du premier chapitre... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...nouvelle demande. » Art. 46- « Si le demandeur en divorce nie qu'il y ait eu ré- *74 « conciliation, le défendeur en fera preuve, soit par écrit, « soit par témoins , dans la fonne prescrite en la section lru « du présent chapitre. <• CHAPITRE III. Du Divoive par Consentement... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 pages
...mais alors il peut faire usage des anciennes causes, pour appuyer sa nouvelle demande (27 3). 707. Si le demandeur en divorce nie qu'il y ait eu réconciliation , le défendeur doit en faire preuve, soit par écrit , soit par témoins, dans la forme prescrite en la section précédente... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...la réconciliation, et alors faire usage des anciennes causes pour appuyer sa nouvelle demande. 274. 5° Des effets du divorce (communs- à la sc'para'ion de corps"). (Ch. 4, art. 293-503.) —299 ».... | |
 | Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - 1836 - 752 pages
...en divorce sont do nature à fonder une demande en séparation de corps. ) Code civil, art. 274. — Si le demandeur en divorce nie qu'il y ait eu réconciliation , le demandeur en fera preuve soil par écrit , soit par témoins , dans la forme prescrite en la ire section... | |
| |
Si le demandeur en divorce nie qu'il y ait eu réconciliation , le défendeur en fera preuve , soit par écrit , soit par témoins , dans la forme prescrite en la première section du présent chapitre. 
