Revue catholique des institutions et du droitBaratier Frères & Dardelet, 1892 |
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... contrat et fait dépendre la concession de la personnalité légale de conditions souvent impossibles à remplir . Les difficultés qui s'opposent à l'organisation et au fonctionnement de l'association sont si grandes que l'on peut se ...
... contrat et fait dépendre la concession de la personnalité légale de conditions souvent impossibles à remplir . Les difficultés qui s'opposent à l'organisation et au fonctionnement de l'association sont si grandes que l'on peut se ...
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... contrat d'association en introduisant cette convention dans le cercle des contrats reconnus par la loi , et , d'autre part , accorder à l'association , dans certains cas et sous certaines conditions à déterminer par la loi , la ...
... contrat d'association en introduisant cette convention dans le cercle des contrats reconnus par la loi , et , d'autre part , accorder à l'association , dans certains cas et sous certaines conditions à déterminer par la loi , la ...
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DU CONTRAT D'ASSOCIATION Le contrat d'association est - il reconnu par la loi fran- çaise ? Question qui pourra paraître un peu singulière à ceux qui ne sont pas versés dans les études de droit ; question cepen- dant qui amène à faire l ...
DU CONTRAT D'ASSOCIATION Le contrat d'association est - il reconnu par la loi fran- çaise ? Question qui pourra paraître un peu singulière à ceux qui ne sont pas versés dans les études de droit ; question cepen- dant qui amène à faire l ...
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... contrat sera régi par les principes généraux des obli- gations quant au droit et quant à sa preuve . Il règlera l'acquisition el l'aliénation des biens , meubles et immeubles , à titre onéreux ou gratuit , au profit des associés . La ...
... contrat sera régi par les principes généraux des obli- gations quant au droit et quant à sa preuve . Il règlera l'acquisition el l'aliénation des biens , meubles et immeubles , à titre onéreux ou gratuit , au profit des associés . La ...
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... contrat . Cha- que association aura à voir à quel degré d'existence elle préfère agir , à celui de contrat qui ne connaît aucunes entraves , ni aucun contrôle ; ou à celui d'établissement public qui , avec moins de libertés dans le ...
... contrat . Cha- que association aura à voir à quel degré d'existence elle préfère agir , à celui de contrat qui ne connaît aucunes entraves , ni aucun contrôle ; ou à celui d'établissement public qui , avec moins de libertés dans le ...
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Expressions et termes fréquents
26 mars absolument actes administrative articles asso associations non reconnues Attendu autorisées bénéfice besoin catholiques charité chose chrétienne ciation Civiltà cattolica Code civil Code pénal commun communauté condamné condition congrégations religieuses conséquence constitue contrat correctionnelle Cour de cassation crime cultes déclaration décret délit devoir Dieu diffamation dispositions doit donateur donation donner écoles Encyclique enfants établissements évêques franc-maçonnerie Freycinet général gouvernement hommes immeubles juge juridique jurisconsultes justice justice commutative l'art l'article l'association l'Eglise l'Encyclique l'enseignement l'Etat l'ouvrier légale législateur legs Léon XIII libéralité liberté liberté d'association lois Loubet mainmorte membres mense ment Mgr d'Hulst ministre nécessaire nullité ouvriers paternelle patron peine père personnalité civile personne peuvent politique posséder pouvoir principe privée projet propriétaire propriété public publique puni question raison Ravachol récidive régime religion reste Ricard rien s'il salaire Sambin sera seulement simple social société civile spéciale Stillwater stipulation pour autrui syndicats tion titre travail tribunal vérité
Fréquemment cités
Page 43 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code Pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 16 francs.
Page 54 - ART. 4. — La condamnation est inscrite au casier judiciaire, mais avec la mention expresse de la suspension accordée.
Page 55 - ... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. ,( Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître pendant cinq ans au moins et dix ans au plus dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération.
Page 244 - Mai, 1819, sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
Page 206 - Et voilà précisément le terrain sur lequel, tout dissentiment politique mis à part, les gens de bien doivent s'unir comme un seul homme, pour combattre, par tous les moyens légaux et honnêtes, ces abus progressifs de la législation. Le respect que l'on doit aux pouvoirs constitués ne saurait l'interdire : il ne peut...
Page 55 - II en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dans le même délai, seraient reconnus coupables du même délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement. « Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps seront condamnés à une peine...
Page 338 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 245 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 6 - ... de préparation pour apprécier et professer la vérité chrétienne. Aussi n'avons-nous pas négligé dans nos derniers actes de demander à ces hommes leur coopération pour triompher de la persécution sectaire, désormais démasquée et sans frein, qui a conjuré la ruine religieuse et morale de la France . « Quand tous s'élevant au-dessus des partis, concerteront dans ce but leurs efforts, les honnêtes gens avec leur sens juste et leur cœur droit, les croyants avec les ressources de...
Page 217 - Toute la direction des écoles publiques dans lesquelles la jeunesse d'un État chrétien est élevée, si l'on en excepte dans une certaine mesure les séminaires épiscopaux, peut et doit être attribuée à l'autorité civile, et cela de telle manière qu'il ne soit reconnu à aucune autre autorité le droit de s'immiscer dans la discipline des écoles, dans le régime des études, dans la collation des grades, dans le choix ou l'approbation des maîtres.