 | France - 1891 - 1220 pages
...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par...pourra être élevée jusqu'au double. » Défense pourra être faite, en outre, au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix au plus,... | |
 | France - 1810 - 820 pages
...ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Co. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année , seront... | |
 | 1829 - 1512 pages
...été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correciionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. ^ 8. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année, seront... | |
 | France - 1822 - 804 pages
...été condamna pour un crime , aura commis nn délit de nature à Arre puní correction Bellement , sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. 58. bes coupables condamnés correctionnellemcnt à un emprisonnement de plus d'une année , seront... | |
 | 1826 - 122 pages
...été condamné pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correclionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine- pourra être- élevée jusqu'au double : il sera de plus mis sous la surveillance spéciale de la liante police pendant au moins trois années... | |
 | 1863 - 392 pages
...d'emprisonnement, aura commis un délit ou un crime qui ne devra être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. — Le condamné sera de plus mis sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans... | |
 | 1830 - 772 pages
...été condamné pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. 58. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année, seront... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 pages
...condamné pour » un crime , aura commis un délit de nature à » être punicorrectionnellement, » au maximum de la peine portée par la loi , et » cette peine pourraêtre élevée jusqu'au double. » Loi <!uj5 juin. , co j 1 » —ataximumàe- — L'art. 5o... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...condamné pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correctionncllement , sera condamne au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être e'ievée jusqu'au double. = Sera condamné au maximum île la peine. Ainsi , par exemple , les coupables... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. 58. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année seront aussi... | |
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... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. ,( Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître pendant cinq ans au moins et dix ans au plus dans les lieux dont l'interdiction... 
