Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné des sources, des discussions au Conseil d'état, des exposés des motifs et des rapports faits au Corps législatifDurand, 1864 - 641 pages |
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... L'art . fer est adopté sans observation . - y aurait une entière concordance entre elles , en mettant : « l'in fraction que les lois punissent des peines de police est une con- ( 21 février 1809. ) - 25 RÉDACTION . « L'infraction des ...
... L'art . fer est adopté sans observation . - y aurait une entière concordance entre elles , en mettant : « l'in fraction que les lois punissent des peines de police est une con- ( 21 février 1809. ) - 25 RÉDACTION . « L'infraction des ...
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... l'art . 2. Elle est également adoptée par le conseil . la deuxième . 3. MOTIFS . TREILHARD , nos 10-11 ; DHAUBERSART , no 5 . I. TEXTES . ART . 4. Nulle contravention , nul délit , nul ART . 4. Conf . au Code de 1810 . crime , ne ...
... l'art . 2. Elle est également adoptée par le conseil . la deuxième . 3. MOTIFS . TREILHARD , nos 10-11 ; DHAUBERSART , no 5 . I. TEXTES . ART . 4. Nulle contravention , nul délit , nul ART . 4. Conf . au Code de 1810 . crime , ne ...
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... l'exercice de leurs fonctions militaires , ou en état de service militaire 2o Ceux qui ont été commis , par quelque ... est adopté sans observations . L'art . 6 est discuté . Le comte REGNAUD ( de Saint - Jean - d'Angely ) s'arrête ...
... l'exercice de leurs fonctions militaires , ou en état de service militaire 2o Ceux qui ont été commis , par quelque ... est adopté sans observations . L'art . 6 est discuté . Le comte REGNAUD ( de Saint - Jean - d'Angely ) s'arrête ...
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... l'infamie , mais seulement lorsqu'elle est jointe à une autre peine de nature à flétrir le condamné . Le comte ... article est adopté avec l'amendement de M. Bérenger . L'art . 10 est discuté . LE PRINCE ARCHICHANCELIER DE L'EMPIRE ...
... l'infamie , mais seulement lorsqu'elle est jointe à une autre peine de nature à flétrir le condamné . Le comte ... article est adopté avec l'amendement de M. Bérenger . L'art . 10 est discuté . LE PRINCE ARCHICHANCELIER DE L'EMPIRE ...
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... l'échafaud pendant qu'un huissier fera au peuple lecture de l'arrêt de condamnation : il aura ensuite le poing droit ... article spécifie . Les peines ne sont instituées que pour effrayer et dé - nent , afin de provoquer l'intérêt ...
... l'échafaud pendant qu'un huissier fera au peuple lecture de l'arrêt de condamnation : il aura ensuite le poing droit ... article spécifie . Les peines ne sont instituées que pour effrayer et dé - nent , afin de provoquer l'intérêt ...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ... J. S. G. Nypels Affichage du livre entier - 1864 |
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Expressions et termes fréquents
2e rédaction actes adoptée sans observations amende article correspond aura auront Belgique BERLIER cinq ans citoyens civile code d'instruction criminelle code Napoléon code pénal codes criminels commission Conf confiscation CONSEIL D'ÉTAT correctionnelle correspond à l'art coupable cour de cassation crime emporte d'emprisonnement délit déportation DISCUSSION AU CONSEIL dispositions doit édition emprisonnement de six Erlangen faux fonctions forcés à perpétuité général gouvernement Ibid In-fol infra judiciaire juges juris jurisprudence jury justice l'amende L'article est adopté l'État Leipzig lois criminelles matière criminelle mème ment militaire ministre MITTERMAIER MOTIFS nouveau code officiers ordonnances ouvrages pables peine de mort peine des travaux peine sera penale personnes PRINCE ARCHICHANCELIER procédure criminelle projet de loi PROJET DISCUTÉ prononcée publique puni d'un emprisonnement Rechts reclusion recueil REGNAUD s'il section sera condamné sera puni seront punis Strafgesetzbuch Strafrechts suivant supra surveillance texte tion titre travaux forcés tre rédaction TREILHARD tribunaux Utrecht
Fréquemment cités
Page 42 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 236 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 116 - ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Page 230 - ... au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 179 - Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours.
Page 36 - Dans tous les cas, il pourra être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant trois ans au moins, et dix ans au plus.
Page 55 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort.
Page 145 - Les vagabonds ou gens sans aveu, qui auront été légalement déclarés tels, seront, pour ce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement ', [et demeureront, après avoir subi leur peine, à la disposition du gouvernement pendant le temps qu'il déterminera, eu égard à leur conduite...
Page 154 - Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de...
Page 113 - Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à...