Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

acceptation acte août arrêt ARTICLE assurances aurait auteurs avril billet à ordre bonne brevet Cass cause caution chose circonstances civil Code commerce commerciale compte condition considéré contraire contrat convention Cour créancier Dalloz date débiteur déc décider déclaration délai Delamarre demande déterminé devait devrait disposition doit doivent donner doute effet également égard endossement endosseurs engagement établir exiger existe expresse fixé forme formelle Frémery garantie général intérêts janv jour juges juill juin l'acceptation l'acheteur l'art l'assuré l'assureur l'autre l'échéance l'objet l'obligation l'un lettre de change lieu livrer mandat manière mars matière ment moyen n'en nature nécessaire Nouguier objets obligation paiement Pardessus particulier personne peuvent porte porteur pourrait premier prescription preuve propriétaire propriété protêt provision qu'une question raison recours refus règles Rép reste résulte risques s'il serait seul simple somme stipulation suite suivant tenu termes tiers tion tiré tireur titre toutefois traite tribunaux valable valeur vendeur vente