 Dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de « commerce, les experts sont nommés par le juge de « paix. — Ils sont nommés par le consul de France, « et, à son défaut, par le magistrat du lieu, si la  Traité de droit maritime - Page 691de Daniel Danjon - 1927 - 653 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1807 - 476 pages
...experts sont nommés par le tribunal de commerce, si le déchargement se fait dans un port français. Dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce,...et, à son défaut, par le magistrat du lieu, si la décharge se fait dans un port étranger. Les experts prêtent serment avant d'opérer. suivant le... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...experts sont nommés par le tribunal de commerce, si le déchargement se fait dans un port français. Dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce,...et, à son défaut, par le magistrat du lieu, si la décharge se fait dans un port étranger. Les experts prêtent serment avant d'opérer. /|tf». Les... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...experts sont nommés par le tribunal de commerce, si ïe déchargement se fait dans un port français. Dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce, les experts sont nommés par Je juge de paix. Ils sont nommés par le consul de France, et, à son défaut, par le magistrat du... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...experts sont nommés par 1" tribunal de commerce , si le déchargement se fait dans un port français. Dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce , les esperts sont nommés par le juge de paix. Ils sont nommés par le consul de France , et, à son défaut,... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...experts sont nommés par le tribunal de commerce, si k déchargement se fait dans un port français. Dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce,...et, à son défaut, par le magistrat du lieu, si la décharge se fait dans un port étranger. Les experts prêtent serment avant d'opérer. Art. 415. Les... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...sont nommés p;;r le tribunal de commerce, si le déchargement se fait dans un port français. — Dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce , les experts sont nommés par le jugo. d« paix. — Ils sont nommés par le consul de France , et, a son défaut, par le magistrat... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...experts sont nommés par le Tribunal de commerce , si le déchargement se fait dans un port français. £ Dans les lieux où il n'ya pas de Tribunal de commerce,...sont nommés par le juge de paix. Ils sont nommés pat le consul de France, et , à son défaut , par le magistrat du lieu , si la décharge se fait dans... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 672 pages
...ils sont nommés par le juge de paix du canton. Si le lieu de déchargement est ntt port étranger, ils sont nommés par le consul de France, et, à son défaut, par le magistrat du lieu. Dans tous les cas, les experts prêteront leur serment devant les fonctionnaires publics qoi les auront... | |
 | France - 1841 - 1122 pages
...sont.nommés par le tribunal de commerce, si îe déchargement se fait dans un port français. Dans ïes lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce, les experts sont nommés par le juge de paix. Ifs sont nommés par le consul de France, et, à son défaut, ' par le magistrat du lieu, si la décharge... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...experts sont nommés par le tribunal de commerce, si le déchargement se fait dans un port français. — Dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce,...et, à son défaut, par le magistrat du lieu, si la décharge se fait dans un port étranger. — Les experts prêtent serment avant d'opérer. 419. Les... | |
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