 en cas de perte des marchandises « mises dans des barques pour alléger le navire entrant « dans un port ou dans une rivière, la répartition en « est faite sur le navire et son  Traité de droit maritime - Page 605de Daniel Danjon - 1927 - 653 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1808 - 826 pages
...en extraire les marchandises , elles contribuent à la réparation du dommage causé au navire. 427. En cas de perte des marchandises mises dans des barques pour alléger le navire entrant dans un port on une rivière , la répartition en est faite sur le navire et son chargement en entier. Si le navire... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...paiement du navire perdu , ou réduit à l'état d'innavigabilité. ^27. En cas de perte des-marchandises mises dans des barques pour alléger le navire entrant dans un port ou une rivière , la répartition en est faite sur le navire et son chargement en entier. Si le navire... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...extraire les marchandises, elles, contribuent à la réparation du dommage causé au navire. Art. 427. En cas de perte des marchandises mises dans des barques, pour alléger le navire entrant dans un port ou une rivière, la répartition en est faite sur le navire et son chargement en entier. Si le navire... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...celle dont parlent les articles 4«o et 4 12 *. * Voyez les notes sur ces articles. ARTICLE 427. F,x cas de perte des marchandises mises dans des barques pour alléger le navire entrant dans un port ou une rivière, la répartition en est faite sur le navirett son chargement en entier. Si le navire périt... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 pages
...§ 4)- M semble qu'on n'est pas blâmable de penser premièrement à soi : Prima charitas sibi. « En cas de perte des marchandises mises dans des barques pour alléger le ^ ée la /£ a c ' t ° > vaisseau entrant en quelque port ou rivière, Jà répartition s'en fera... | |
 | Lagét de Podio - 1828 - 506 pages
...doivent pas contribuer pour des dangers survenus depuis qu'elles ne sont plus dans le bâtiment. Ainsi, en cas de perte des marchandises mises dans des barques pour alléger le navire entrant dans un port ou une rivière, la répartition en est faite sur le navire et son chargement en entier. Mais si le navire... | |
 | France - 1829 - 568 pages
...elles contribueront en ce cas à la répartition du dommage fait au bâtiment pour les en ôter. H). En cas de perte des marchandises mises dans des barques pour alléger le vaisseau entrant tn quelque port ou rivière, la répartition s'en fera sur le navire et son chargement... | |
 | France - 1841 - 1122 pages
...de pertes des marchandises mises dans les barques pour alîégcr le navire entrant dans un port ou une rivière, la répartition en est faite sur le navire et son chargement en entier. • Si le navire périt avec îe reste de son chargement, il n'est ("lit aucune... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...cas de perle des marchandises mises dans les barques pour alléger le navire entrant dans un port ou une rivière, la répartition en est faite sur le navire et son chargement en entier. — Si le navire périt avec le reste de son chargement, il 428. Dans tous les... | |
 | 1856 - 604 pages
...AVARIES COMMUNES. La disposition de l'art. 427 du Code de Commerce, portant que « en cas de perle des marchandises mises dans des barques pour alléger le navire entrant dans un port ou une rivière, la répartition en est faite sur le navire et sur son chargement en entier, » est complètement... | |
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