Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21,Partie 2F.-F. Patris, 1827 |
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... COUR DE CASSATION . ( 8 mars . ) Le preuve testimoniale ne peut pas être ad- mise devant la cour de cassation , à l'effet d'elablir que le défenseur du prévenu a élé interrompu dans sa plaidoirie , ou n'a pas eu la parole le dernier ...
... COUR DE CASSATION . ( 8 mars . ) Le preuve testimoniale ne peut pas être ad- mise devant la cour de cassation , à l'effet d'elablir que le défenseur du prévenu a élé interrompu dans sa plaidoirie , ou n'a pas eu la parole le dernier ...
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... cour de renvoi , et que l'arrêt de cassa- tion n'ait pas été signifié ( 2 ) . LAFOY C. LAFOY . Cette affaire a été renvoyée devant la cour de Besançon par l'arrêt de cassation du 12 juin 1827 ( V. à cette date ) . DU 15 MARS 1828 , arr .
... cour de renvoi , et que l'arrêt de cassa- tion n'ait pas été signifié ( 2 ) . LAFOY C. LAFOY . Cette affaire a été renvoyée devant la cour de Besançon par l'arrêt de cassation du 12 juin 1827 ( V. à cette date ) . DU 15 MARS 1828 , arr .
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... COUR DE CASSATION . ( 21 mars . ) Il y a lieu à réglement de juges par la cour de cassation , lorsque le tribunal de simple police et le tribunal de police correction- nelle se sont respectivement déclarés incom- pelens , à cause de la ...
... COUR DE CASSATION . ( 21 mars . ) Il y a lieu à réglement de juges par la cour de cassation , lorsque le tribunal de simple police et le tribunal de police correction- nelle se sont respectivement déclarés incom- pelens , à cause de la ...
Table des matières
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
51 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er mai 24 août 30 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bailly billet Bioche et Goujet cause Code Colmar Concl condamné conf conseil conséquence Considérant contrat contravention correctionnel cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal disposition donation fail faisant fonctions prés femme fév héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement du tribunal juill juin l'acte l'appel au néant l'arrêt attaqué l'espèce Laplagne-Barris légale lois mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable nullité ordonne paiement pén police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd prononcer qu'ainsi rapp REJETTE rente renvoi résulte s'agit saisie serait seulement sieur somme statuer termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendém vente veuve violation de l'art violé