Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21,Partie 2F.-F. Patris, 1827 |
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... Code du 3 brum . an IV , contre chacun des con- trevenans , qu'une amende de 1 fr . 80 c . , a ap- pliqué , à une matière réglée par le Code pénal , une législation expressément abrogée par l'art . 484 de ce Code ; qu'il a par ...
... Code du 3 brum . an IV , contre chacun des con- trevenans , qu'une amende de 1 fr . 80 c . , a ap- pliqué , à une matière réglée par le Code pénal , une législation expressément abrogée par l'art . 484 de ce Code ; qu'il a par ...
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... Code . Impossible même que cette disposition eût été violée , puisque , dans tous les cas , on ne se prévalait , pour la prescription , que des dix années qui avaient couru depuis la publication de la nouvelle loi . DU 10 MARS 1828 ...
... Code . Impossible même que cette disposition eût été violée , puisque , dans tous les cas , on ne se prévalait , pour la prescription , que des dix années qui avaient couru depuis la publication de la nouvelle loi . DU 10 MARS 1828 ...
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... Code comm . , tels que sont les actes de société ( art . 39 , 40 et 41 ) , les contrats à la grosse ( art . 311 ) et les contrats d'assurance ( art . 832 , Code cité ) ; - Attendu que ces exceptions spéciales prou- vent de plus en plus ...
... Code comm . , tels que sont les actes de société ( art . 39 , 40 et 41 ) , les contrats à la grosse ( art . 311 ) et les contrats d'assurance ( art . 832 , Code cité ) ; - Attendu que ces exceptions spéciales prou- vent de plus en plus ...
Table des matières
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er mai 24 août 30 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bailly billet Bioche et Goujet cause Code Colmar Concl condamné conf conseil conséquence Considérant contrat contravention correctionnel cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal disposition donation fail faisant fonctions prés femme fév héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement du tribunal juill juin l'acte l'appel au néant l'arrêt attaqué l'espèce Laplagne-Barris légale lois mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable nullité ordonne paiement pén police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd prononcer qu'ainsi rapp REJETTE rente renvoi résulte s'agit saisie serait seulement sieur somme statuer termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendém vente veuve violation de l'art violé