Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21,Partie 2F.-F. Patris, 1827 |
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... Colmar , 2 ch .; MM . Poujol , prés .; Costé , av . gén .; Ros- sée , Belin et Antonin , av . - « LA COUR , — Considérant que le jugement dont appel est nul en la forme , puisque , con- trairement à l'art . 141 , C. procéd . , il ne ren ...
... Colmar , 2 ch .; MM . Poujol , prés .; Costé , av . gén .; Ros- sée , Belin et Antonin , av . - « LA COUR , — Considérant que le jugement dont appel est nul en la forme , puisque , con- trairement à l'art . 141 , C. procéd . , il ne ren ...
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... COLMAR . ( 8 février . ) Lorsqu'un seigneur a concédé , moyennant une rente , une usine mue par un cours d'eau qui lui appartient , en sa qualité de sei- gneur , il y a présomption que le droit de cours d'eau est entré pour partie dans ...
... COLMAR . ( 8 février . ) Lorsqu'un seigneur a concédé , moyennant une rente , une usine mue par un cours d'eau qui lui appartient , en sa qualité de sei- gneur , il y a présomption que le droit de cours d'eau est entré pour partie dans ...
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... Colmar , qui maintient l'obligation , « Attendu qu'elle est causée pour prêt d'argent déclaré reçu avant la passation , et que ce titre fait fɔi jusqu'à inscription de faux , aux termes des art . 19 , L. 25 vent . an XI , et 1319 , C ...
... Colmar , qui maintient l'obligation , « Attendu qu'elle est causée pour prêt d'argent déclaré reçu avant la passation , et que ce titre fait fɔi jusqu'à inscription de faux , aux termes des art . 19 , L. 25 vent . an XI , et 1319 , C ...
Table des matières
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
51 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er mai 24 août 30 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bailly billet Bioche et Goujet cause Code Colmar Concl condamné conf conseil conséquence Considérant contrat contravention correctionnel cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal disposition donation fail faisant fonctions prés femme fév héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement du tribunal juill juin l'acte l'appel au néant l'arrêt attaqué l'espèce Laplagne-Barris légale lois mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable nullité ordonne paiement pén police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd prononcer qu'ainsi rapp REJETTE rente renvoi résulte s'agit saisie serait seulement sieur somme statuer termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendém vente veuve violation de l'art violé