Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21,Partie 2F.-F. Patris, 1827 |
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... pourvoi : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens proposés au soutien du même pourvoi , CASSE , etc. » COUR DE CASSATION . ( 13 février . ) On ne peut acquérir par prescription un droit de servitude sur une rue ( 1 ) ...
... pourvoi : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens proposés au soutien du même pourvoi , CASSE , etc. » COUR DE CASSATION . ( 13 février . ) On ne peut acquérir par prescription un droit de servitude sur une rue ( 1 ) ...
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... pourvoi formée le 19 n'est plus recevable , lorsque Paccusé a été interrogé le 13 , par le prési- dent de la cour d'assises ( 2 ) . C. inst . crim . , art . 296 . CANAC DESERRE C. MINISTÈRE PUBLIC . - DU 12 JUIN 1828 , arr . cour cass ...
... pourvoi formée le 19 n'est plus recevable , lorsque Paccusé a été interrogé le 13 , par le prési- dent de la cour d'assises ( 2 ) . C. inst . crim . , art . 296 . CANAC DESERRE C. MINISTÈRE PUBLIC . - DU 12 JUIN 1828 , arr . cour cass ...
Page 1627
... Pourvoi . deurs . - - - · Demande de sursis . - Désignation de tous les défen- Erreur sur l'un d'eux — p . 104 . - - Erreur sur le fait de l'acquiescement - p . 854 . - Pourvoi contre un incapable . - Signification à un capable - p ...
... Pourvoi . deurs . - - - · Demande de sursis . - Désignation de tous les défen- Erreur sur l'un d'eux — p . 104 . - - Erreur sur le fait de l'acquiescement - p . 854 . - Pourvoi contre un incapable . - Signification à un capable - p ...
Table des matières
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
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Expressions et termes fréquents
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