Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21,Partie 2F.-F. Patris, 1827 |
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... application des art . 401 et 463 , C. pén . , et manifestement violé l'art . 2 , L. 25 juin 1824 , dont il avait à faire l'application : motifs , CASSE et annuile , etc. » - Par ces COUR DE CASSATION . ( 7 mars . ) Les avoués près la ...
... application des art . 401 et 463 , C. pén . , et manifestement violé l'art . 2 , L. 25 juin 1824 , dont il avait à faire l'application : motifs , CASSE et annuile , etc. » - Par ces COUR DE CASSATION . ( 7 mars . ) Les avoués près la ...
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... application au sieur Buhot - Launay dudit art . 224 ; - Attendu que , sans qu'il soit besoin de s'expliquer sur la ques- tion de savoir si le sieur Tondic , commissaire de police , devait ou ne devait pas être considé- ré , dans l ...
... application au sieur Buhot - Launay dudit art . 224 ; - Attendu que , sans qu'il soit besoin de s'expliquer sur la ques- tion de savoir si le sieur Tondic , commissaire de police , devait ou ne devait pas être considé- ré , dans l ...
Page 1595
... application des art . 1733 et 1734 , C. civ . , « LA COUR , Attendu que les art . 1733 et a été , malgré l'avis de plusieurs auteurs anciens 1734 , C. civ . , ne disposent que du propriétaire ( V. Denisart , vo Incendie , nos 7 et suiv ...
... application des art . 1733 et 1734 , C. civ . , « LA COUR , Attendu que les art . 1733 et a été , malgré l'avis de plusieurs auteurs anciens 1734 , C. civ . , ne disposent que du propriétaire ( V. Denisart , vo Incendie , nos 7 et suiv ...
Table des matières
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
51 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er mai 24 août 30 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bailly billet Bioche et Goujet cause Code Colmar Concl condamné conf conseil conséquence Considérant contrat contravention correctionnel cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal disposition donation fail faisant fonctions prés femme fév héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement du tribunal juill juin l'acte l'appel au néant l'arrêt attaqué l'espèce Laplagne-Barris légale lois mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable nullité ordonne paiement pén police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd prononcer qu'ainsi rapp REJETTE rente renvoi résulte s'agit saisie serait seulement sieur somme statuer termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendém vente veuve violation de l'art violé