Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21,Partie 2F.-F. Patris, 1827 |
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... billet de 4,000 fr . payable le 27 fév . 1827 , à l'ordre et en l'étude de Me Tastemain , notaire à Chartres . - A l'é- chéance Amyot , porteur du billet , se présente au domicile indiqué ; Me Tastemain demande et obtient , dans l ...
... billet de 4,000 fr . payable le 27 fév . 1827 , à l'ordre et en l'étude de Me Tastemain , notaire à Chartres . - A l'é- chéance Amyot , porteur du billet , se présente au domicile indiqué ; Me Tastemain demande et obtient , dans l ...
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... billet , on doit la considerer comme un commencement de preuve par écrit , qui autorise l'admission de la preuve testimoniale ( 1 ) . C. procéd . , art . 1326 et 1347 . GARNIER C. PRA . Un billet de 1,500 fr . avait été souscrit par la ...
... billet , on doit la considerer comme un commencement de preuve par écrit , qui autorise l'admission de la preuve testimoniale ( 1 ) . C. procéd . , art . 1326 et 1347 . GARNIER C. PRA . Un billet de 1,500 fr . avait été souscrit par la ...
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... Billet négociable . - place . - - p . 1009 . - Remise de place en – Qualification . — Cour d'assises - Billet å ordre . Commerçans . Endos- sement . Faux en écriture privée - p . 1055 , Billet à ordre . Faux en écriture privée · p . 288 ...
... Billet négociable . - place . - - p . 1009 . - Remise de place en – Qualification . — Cour d'assises - Billet å ordre . Commerçans . Endos- sement . Faux en écriture privée - p . 1055 , Billet à ordre . Faux en écriture privée · p . 288 ...
Table des matières
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
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Expressions et termes fréquents
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