Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21,Partie 2F.-F. Patris, 1827 |
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... chose publique par l'autorité compé - bliques ne fussent , dans aucun cas , susceptibles tente ; toutes les propriétés communales , être grevé de servitude ,. n'est ni prescriptible , ni aliénable , parce que ces choses sont considérées ...
... chose publique par l'autorité compé - bliques ne fussent , dans aucun cas , susceptibles tente ; toutes les propriétés communales , être grevé de servitude ,. n'est ni prescriptible , ni aliénable , parce que ces choses sont considérées ...
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... chose sous- traile . En conséquence , l'ouvrier condamné pour avoir soustrait frauduleusement une somme d'argent ... chose qui ne » lui appartient pas est coupable de vol ; -Qu'il suit de là que la loi ne considère que la mau- vaise foi ...
... chose sous- traile . En conséquence , l'ouvrier condamné pour avoir soustrait frauduleusement une somme d'argent ... chose qui ne » lui appartient pas est coupable de vol ; -Qu'il suit de là que la loi ne considère que la mau- vaise foi ...
Page 1520
... chose jugée , l'arrêt attaqué n'a pu , sans vio- ler cette chose jugée , valider une inscription dont elle ordonnait la radiation . | copita , tot sententiæ ; - Attendu encore que Jean- Alexis Caire , demandeur en cassation , n'était ...
... chose jugée , l'arrêt attaqué n'a pu , sans vio- ler cette chose jugée , valider une inscription dont elle ordonnait la radiation . | copita , tot sententiæ ; - Attendu encore que Jean- Alexis Caire , demandeur en cassation , n'était ...
Table des matières
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
51 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er mai 24 août 30 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bailly billet Bioche et Goujet cause Code Colmar Concl condamné conf conseil conséquence Considérant contrat contravention correctionnel cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal disposition donation fail faisant fonctions prés femme fév héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement du tribunal juill juin l'acte l'appel au néant l'arrêt attaqué l'espèce Laplagne-Barris légale lois mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable nullité ordonne paiement pén police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd prononcer qu'ainsi rapp REJETTE rente renvoi résulte s'agit saisie serait seulement sieur somme statuer termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendém vente veuve violation de l'art violé