Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21,Partie 2F.-F. Patris, 1827 |
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... condamné était sincère , le tribunal de commerce aurait bien pu en connaitre , à raison de l'endossement que ce condamné , qui est négociant , en a passé à un autre négocian mais que le tribunal de commerce n'aurait pu prononcer la ...
... condamné était sincère , le tribunal de commerce aurait bien pu en connaitre , à raison de l'endossement que ce condamné , qui est négociant , en a passé à un autre négocian mais que le tribunal de commerce n'aurait pu prononcer la ...
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... Condamne le sieur Bimard à remettre au sieur Plagniol le paquet dont il s'agit dans le délai de quin- zaine , à ... condamné , à titre de dommages el intérêts , qu'aux frais de l'acte , si la nullité n'a causé que peu de dommage à l ...
... Condamne le sieur Bimard à remettre au sieur Plagniol le paquet dont il s'agit dans le délai de quin- zaine , à ... condamné , à titre de dommages el intérêts , qu'aux frais de l'acte , si la nullité n'a causé que peu de dommage à l ...
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... condamné sans être entendu ; Que , sous ce double rap- port , le premier moyen du demandeur ne peut être accueilli ; Mais attendu que des docu- mens produits devant la cour , en exécution de son arrêt interlocutoire du 12 mai 1827 , il ...
... condamné sans être entendu ; Que , sous ce double rap- port , le premier moyen du demandeur ne peut être accueilli ; Mais attendu que des docu- mens produits devant la cour , en exécution de son arrêt interlocutoire du 12 mai 1827 , il ...
Table des matières
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
51 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er mai 24 août 30 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bailly billet Bioche et Goujet cause Code Colmar Concl condamné conf conseil conséquence Considérant contrat contravention correctionnel cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal disposition donation fail faisant fonctions prés femme fév héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement du tribunal juill juin l'acte l'appel au néant l'arrêt attaqué l'espèce Laplagne-Barris légale lois mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable nullité ordonne paiement pén police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd prononcer qu'ainsi rapp REJETTE rente renvoi résulte s'agit saisie serait seulement sieur somme statuer termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendém vente veuve violation de l'art violé