Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21,Partie 2F.-F. Patris, 1827 |
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... conf . ) Roger , av . - - « LA COUR , Attendu qu'aux termes du § 2 , art . 399 , C. inst . crim . , les noms des jurés présens , et répondant à l'appel , doivent seuls être déposés dans l'urne ; Que le nom du sieur Bardinet , l'un des ...
... conf . ) Roger , av . - - « LA COUR , Attendu qu'aux termes du § 2 , art . 399 , C. inst . crim . , les noms des jurés présens , et répondant à l'appel , doivent seuls être déposés dans l'urne ; Que le nom du sieur Bardinet , l'un des ...
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... conf . ) - Metdepenningen et Marcelis , av . - - - « LA COUR , -Attendu que la citation du 22 janv . 1828 n'a pu être donnée pour un fait pos- térieur ; Qu'ainsi cette citation n'a pu ren- dre le tribunal de Gand compétent pour con ...
... conf . ) - Metdepenningen et Marcelis , av . - - - « LA COUR , -Attendu que la citation du 22 janv . 1828 n'a pu être donnée pour un fait pos- térieur ; Qu'ainsi cette citation n'a pu ren- dre le tribunal de Gand compétent pour con ...
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... conf . ) Fabvier , av . - - • LA COUR , Considérant que le dénom- brement dont excipe le préfet de la Meurthe n'a pas été représenté ; Considérant qu'il est in- contestable que les droits d'usage n'ont été éta- blis au profit des ...
... conf . ) Fabvier , av . - - • LA COUR , Considérant que le dénom- brement dont excipe le préfet de la Meurthe n'a pas été représenté ; Considérant qu'il est in- contestable que les droits d'usage n'ont été éta- blis au profit des ...
Table des matières
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er mai 24 août 30 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bailly billet Bioche et Goujet cause Code Colmar Concl condamné conf conseil conséquence Considérant contrat contravention correctionnel cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal disposition donation fail faisant fonctions prés femme fév héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement du tribunal juill juin l'acte l'appel au néant l'arrêt attaqué l'espèce Laplagne-Barris légale lois mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable nullité ordonne paiement pén police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd prononcer qu'ainsi rapp REJETTE rente renvoi résulte s'agit saisie serait seulement sieur somme statuer termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendém vente veuve violation de l'art violé