Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21,Partie 2F.-F. Patris, 1827 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 89
Page 1288
... contravention , c'est un délit que prévoit et punit de peines correctionnelles l'art . 423 , C. pen .; quant à la contravention prévue par l'art . 479 , il suffit , pour qu'elle existe , qu'un marchand ait dans sa boutique de faux poids ...
... contravention , c'est un délit que prévoit et punit de peines correctionnelles l'art . 423 , C. pen .; quant à la contravention prévue par l'art . 479 , il suffit , pour qu'elle existe , qu'un marchand ait dans sa boutique de faux poids ...
Page 1314
... contravention , ou que le fait prouvé à leur charge ne constituait aucune infraction aux lois de police . Dans la réalité , le fait imputé aux prévenus ne constituait aucune contravention : en vain , le réglement de police de la commune ...
... contravention , ou que le fait prouvé à leur charge ne constituait aucune infraction aux lois de police . Dans la réalité , le fait imputé aux prévenus ne constituait aucune contravention : en vain , le réglement de police de la commune ...
Page 1487
... contravention a été commise et constatée ; Que s'il restait quelque doute sur ce point , celte preuve pourrait être ... contravention à l'art . 112 , loi précitée , portant que l'entonnement de la » bière ne pourra avoir lieu que de jour ...
... contravention a été commise et constatée ; Que s'il restait quelque doute sur ce point , celte preuve pourrait être ... contravention à l'art . 112 , loi précitée , portant que l'entonnement de la » bière ne pourra avoir lieu que de jour ...
Table des matières
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
51 autres sections non affichées
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
18 mars 1er mai 24 août 30 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bailly billet Bioche et Goujet cause Code Colmar Concl condamné conf conseil conséquence Considérant contrat contravention correctionnel cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal disposition donation fail faisant fonctions prés femme fév héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement du tribunal juill juin l'acte l'appel au néant l'arrêt attaqué l'espèce Laplagne-Barris légale lois mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable nullité ordonne paiement pén police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd prononcer qu'ainsi rapp REJETTE rente renvoi résulte s'agit saisie serait seulement sieur somme statuer termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendém vente veuve violation de l'art violé