Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21,Partie 2F.-F. Patris, 1827 |
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... CRÉANCIERS . Les sous - traitans et préposés de l'entreprise Ouvrard se plaignant des retards apportés à la liquidation et au paiement de leurs créances , intentèrent une action devant le tribunal de commerce qui , par jugement du 8 ...
... CRÉANCIERS . Les sous - traitans et préposés de l'entreprise Ouvrard se plaignant des retards apportés à la liquidation et au paiement de leurs créances , intentèrent une action devant le tribunal de commerce qui , par jugement du 8 ...
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... créanciers les plus diligens et tout - à - fait indifférente pour l'orde public ; c'est , en un mot , une exception péremptoire de forme , soumise , de l'aveu de tous les auteurs , à la règle générale qui veut que ces nullités soient ...
... créanciers les plus diligens et tout - à - fait indifférente pour l'orde public ; c'est , en un mot , une exception péremptoire de forme , soumise , de l'aveu de tous les auteurs , à la règle générale qui veut que ces nullités soient ...
Page 1532
... créancier doit être payé sur le reliquat du prix , par préférence aux créanciers chirographaires du vendeur , qui ont formé , ainsi que lui , une saisie - ar - créanciers ; rêt entre les mains de l'acquéreur ( 1 ) . C. procéd . , art ...
... créancier doit être payé sur le reliquat du prix , par préférence aux créanciers chirographaires du vendeur , qui ont formé , ainsi que lui , une saisie - ar - créanciers ; rêt entre les mains de l'acquéreur ( 1 ) . C. procéd . , art ...
Table des matières
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
51 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
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