Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21,Partie 2F.-F. Patris, 1827 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 89
Page 1175
... déclare el en cas de dénide justice légalement établi . C. civ . , art . 1382 ; C. procéd . , art . 505 . En conséquence , quoique un juge de paix commis par une enquête ait déclaré par écrit que c'était faute par lui d'avoir dé- livré ...
... déclare el en cas de dénide justice légalement établi . C. civ . , art . 1382 ; C. procéd . , art . 505 . En conséquence , quoique un juge de paix commis par une enquête ait déclaré par écrit que c'était faute par lui d'avoir dé- livré ...
Page 1485
... déclaré avant qu'il soit revêtu de l'ordonnance d'exé- cution , que la loi du 24 août 1790 , tit . 1er , art . 6 , ne soumettait à l'ordonnance d'exequatur du président que les sentences dont il n'y avait pas d'appel , ce qui indique ...
... déclaré avant qu'il soit revêtu de l'ordonnance d'exé- cution , que la loi du 24 août 1790 , tit . 1er , art . 6 , ne soumettait à l'ordonnance d'exequatur du président que les sentences dont il n'y avait pas d'appel , ce qui indique ...
Page 1496
... déclaré en état de faillite ( 1 ) . C. comm . , art . 1oг . - « M. G ... , NOTAIRE C. SES SYNDICS . Par jugement du 13 fév . 1827 , le tribunal de commerce de ..... déclare en état de faillite M ° G. , notaire de cette ville , qui s ...
... déclaré en état de faillite ( 1 ) . C. comm . , art . 1oг . - « M. G ... , NOTAIRE C. SES SYNDICS . Par jugement du 13 fév . 1827 , le tribunal de commerce de ..... déclare en état de faillite M ° G. , notaire de cette ville , qui s ...
Table des matières
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
51 autres sections non affichées
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
18 mars 1er mai 24 août 30 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bailly billet Bioche et Goujet cause Code Colmar Concl condamné conf conseil conséquence Considérant contrat contravention correctionnel cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal disposition donation fail faisant fonctions prés femme fév héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement du tribunal juill juin l'acte l'appel au néant l'arrêt attaqué l'espèce Laplagne-Barris légale lois mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable nullité ordonne paiement pén police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd prononcer qu'ainsi rapp REJETTE rente renvoi résulte s'agit saisie serait seulement sieur somme statuer termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendém vente veuve violation de l'art violé