Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21,Partie 2F.-F. Patris, 1827 |
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... disposition de loi , et s'est au contraire conformé à la législation actuelle- ment subsistante en matière de douane ; -Sur le deuxième moyen de cassation , résultant de ce que le jugement attaqué aurait mal à propos réformé celui rendu ...
... disposition de loi , et s'est au contraire conformé à la législation actuelle- ment subsistante en matière de douane ; -Sur le deuxième moyen de cassation , résultant de ce que le jugement attaqué aurait mal à propos réformé celui rendu ...
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... dispositions ; que les arrérages de rentes perpétuelles pour tradition de fonds étant de même nature que les intérêts du prix d'une vente d'immeubles , la disposition appli- cable aux arrérages doit également l'être aux intérêts ...
... dispositions ; que les arrérages de rentes perpétuelles pour tradition de fonds étant de même nature que les intérêts du prix d'une vente d'immeubles , la disposition appli- cable aux arrérages doit également l'être aux intérêts ...
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... disposition de l'art . 6 , L. 28 fév . 1805 être considéré comme formant une des dé- pendances de la voie publique . La preuve offerte d'une possession exercée durant vingt ans sur un pareil terrain n'est ni pertinent ni admissible ...
... disposition de l'art . 6 , L. 28 fév . 1805 être considéré comme formant une des dé- pendances de la voie publique . La preuve offerte d'une possession exercée durant vingt ans sur un pareil terrain n'est ni pertinent ni admissible ...
Table des matières
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
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Expressions et termes fréquents
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