Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21,Partie 2F.-F. Patris, 1827 |
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... intérêts du jour de la de- mande et aux dépens , etc. » --- - COUR ROYALE DE LIMOGES . ( 26 janvier . ) Les intérêts résultant de condamnations ju- diciaires se prescrivent par cinq ans ( 1 ) . C. civ ,. art . 2277 . Les intérêts de la ...
... intérêts du jour de la de- mande et aux dépens , etc. » --- - COUR ROYALE DE LIMOGES . ( 26 janvier . ) Les intérêts résultant de condamnations ju- diciaires se prescrivent par cinq ans ( 1 ) . C. civ ,. art . 2277 . Les intérêts de la ...
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... intérêts d'une somme constituée en dot au dessus du taux légal , ne sont pas répu- tés usuraires et susceptibles de réduction . Spécialement , la convention contenue dans un contrat de mariage , qu'à défaut de paie- ment de la dot à l ...
... intérêts d'une somme constituée en dot au dessus du taux légal , ne sont pas répu- tés usuraires et susceptibles de réduction . Spécialement , la convention contenue dans un contrat de mariage , qu'à défaut de paie- ment de la dot à l ...
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... intérêts des sommes prê- tées , et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts , se prescrivent par cinq ans ; que les ex- pressions employées dans cet article sont géné- rales , et que , pour ...
... intérêts des sommes prê- tées , et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts , se prescrivent par cinq ans ; que les ex- pressions employées dans cet article sont géné- rales , et que , pour ...
Table des matières
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
51 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
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