Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21,Partie 2F.-F. Patris, 1827 |
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... tribunal qui avait rendu le jugement al- taqué a été saisie de plein droit , et on ne peut dire que celle cour est incompetente comme remplaçant le tribunal d'appel dont le jugement a été cassé . La partie qui a obtenu l'arrêt de ...
... tribunal qui avait rendu le jugement al- taqué a été saisie de plein droit , et on ne peut dire que celle cour est incompetente comme remplaçant le tribunal d'appel dont le jugement a été cassé . La partie qui a obtenu l'arrêt de ...
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... tribunal qui a rendu le jugement dont est appel ; » Que , par l'effet de cette disposition , la connaissance de l'appel du jugement rendu au tribunal d'Amiens a évidemment et de plein droit appartenu à la cour ; » Que cependant Delannoy ...
... tribunal qui a rendu le jugement dont est appel ; » Que , par l'effet de cette disposition , la connaissance de l'appel du jugement rendu au tribunal d'Amiens a évidemment et de plein droit appartenu à la cour ; » Que cependant Delannoy ...
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... jugement par défaut au tribunal de com- merce de Mauriac , contre le sieur Longueville , qui fut condamné , et par corps , à lui payer la somme de 1,200 fr . avec intérêts . Différentes poursuites ont été faites en vertu de ce juge ...
... jugement par défaut au tribunal de com- merce de Mauriac , contre le sieur Longueville , qui fut condamné , et par corps , à lui payer la somme de 1,200 fr . avec intérêts . Différentes poursuites ont été faites en vertu de ce juge ...
Table des matières
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
51 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er mai 24 août 30 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bailly billet Bioche et Goujet cause Code Colmar Concl condamné conf conseil conséquence Considérant contrat contravention correctionnel cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal disposition donation fail faisant fonctions prés femme fév héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement du tribunal juill juin l'acte l'appel au néant l'arrêt attaqué l'espèce Laplagne-Barris légale lois mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable nullité ordonne paiement pén police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd prononcer qu'ainsi rapp REJETTE rente renvoi résulte s'agit saisie serait seulement sieur somme statuer termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendém vente veuve violation de l'art violé