Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21,Partie 2F.-F. Patris, 1827 |
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... juill . 1820 , arrêté du préfet de la Gi- ronde qui déclare que la vente des quatorzième , quinzième et seizième lots de l'ile est résolue , faute par les adjudicataires d'avoir payé leur prix ; et le 30 nov . 1822 , autre arrêté qui ...
... juill . 1820 , arrêté du préfet de la Gi- ronde qui déclare que la vente des quatorzième , quinzième et seizième lots de l'ile est résolue , faute par les adjudicataires d'avoir payé leur prix ; et le 30 nov . 1822 , autre arrêté qui ...
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... juill . 1788 était exigible le 11 juill . 1789 , et prescriptible par valle de temps , il n'a été fait , par le sieur de trente ans révolus en 1819 ; que , dans cet inter- prescription ; qu'on ne peut considérer comme Sarret , aucun ...
... juill . 1788 était exigible le 11 juill . 1789 , et prescriptible par valle de temps , il n'a été fait , par le sieur de trente ans révolus en 1819 ; que , dans cet inter- prescription ; qu'on ne peut considérer comme Sarret , aucun ...
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... juill . 1822 , par la cour d'assises de Saint- Mihiel , à cinq années de réclusion ; qu'il a été exposé au carcan le 20 sept . même année ; Que , par acte sous seing - privé , daté du 28 juill . 1822 , mais enregistré seulement le 18 ...
... juill . 1822 , par la cour d'assises de Saint- Mihiel , à cinq années de réclusion ; qu'il a été exposé au carcan le 20 sept . même année ; Que , par acte sous seing - privé , daté du 28 juill . 1822 , mais enregistré seulement le 18 ...
Table des matières
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er mai 24 août 30 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bailly billet Bioche et Goujet cause Code Colmar Concl condamné conf conseil conséquence Considérant contrat contravention correctionnel cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal disposition donation fail faisant fonctions prés femme fév héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement du tribunal juill juin l'acte l'appel au néant l'arrêt attaqué l'espèce Laplagne-Barris légale lois mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable nullité ordonne paiement pén police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd prononcer qu'ainsi rapp REJETTE rente renvoi résulte s'agit saisie serait seulement sieur somme statuer termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendém vente veuve violation de l'art violé