Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21,Partie 2F.-F. Patris, 1827 |
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Page 1082
... l'acte fut présenté pour le faire enregistrer , n'y vit qu'un partage anticipé fait par une méré à ses enfans , et perçut , à ce titre , un simple droit de 1 % , aux termes de l'art . 3 , L. des finances 16 juin 1824 , ce qui forma , à ...
... l'acte fut présenté pour le faire enregistrer , n'y vit qu'un partage anticipé fait par une méré à ses enfans , et perçut , à ce titre , un simple droit de 1 % , aux termes de l'art . 3 , L. des finances 16 juin 1824 , ce qui forma , à ...
Page 1218
... l'acte qu'en cas de dissolution de la société , Olivier paiera à Ro- land 1,500 fr . , à titre d'indemnité . - Cet acte n'est pas publié conformément à l'art . 42 , C. comm . Le 14 avr . 1825 , demande de Roland en ces sation de société ...
... l'acte qu'en cas de dissolution de la société , Olivier paiera à Ro- land 1,500 fr . , à titre d'indemnité . - Cet acte n'est pas publié conformément à l'art . 42 , C. comm . Le 14 avr . 1825 , demande de Roland en ces sation de société ...
Page 1304
... l'acte d'appel de la partie de Touzet ( la veuve Biscarros ) ne contiendrait pas l'énonciation des griefs , Attendu que ce moyen manque dans le fait , et serait , dans tous les cas , insignifiant en droit ; en effet , la veuve Biscarros ...
... l'acte d'appel de la partie de Touzet ( la veuve Biscarros ) ne contiendrait pas l'énonciation des griefs , Attendu que ce moyen manque dans le fait , et serait , dans tous les cas , insignifiant en droit ; en effet , la veuve Biscarros ...
Table des matières
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
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Expressions et termes fréquents
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