Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21,Partie 2F.-F. Patris, 1827 |
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... l'appel d'un jugement est non - rece- vable , le juge devant qui cel appel est porté , ne peul connaitre du vice radical dont on prétend que ce jugement est entaché . V ..... C. H ..... Le tribunal de commerce de Courtray avait , dans ...
... l'appel d'un jugement est non - rece- vable , le juge devant qui cel appel est porté , ne peul connaitre du vice radical dont on prétend que ce jugement est entaché . V ..... C. H ..... Le tribunal de commerce de Courtray avait , dans ...
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... l'étaient en conseil de dis- cipline , il ne l'interdisait que par rapport à la peine de simple avertissement ; il soutenait que , d'après le décret même du 30 mars 1808 , la limitation de la faculté de l'appel ne se rapporte qu'aux ...
... l'étaient en conseil de dis- cipline , il ne l'interdisait que par rapport à la peine de simple avertissement ; il soutenait que , d'après le décret même du 30 mars 1808 , la limitation de la faculté de l'appel ne se rapporte qu'aux ...
Page 1485
... l'art . 1020 , C. procéd . , mais que cette circonstance ne fait pas que l'appel émis par la société anonyme du Plan- d'Aren soit non - recevable ; la décision existe indépendamment de l'ordonnance d'exécution : l'ordonnance du ...
... l'art . 1020 , C. procéd . , mais que cette circonstance ne fait pas que l'appel émis par la société anonyme du Plan- d'Aren soit non - recevable ; la décision existe indépendamment de l'ordonnance d'exécution : l'ordonnance du ...
Table des matières
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er mai 24 août 30 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bailly billet Bioche et Goujet cause Code Colmar Concl condamné conf conseil conséquence Considérant contrat contravention correctionnel cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal disposition donation fail faisant fonctions prés femme fév héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement du tribunal juill juin l'acte l'appel au néant l'arrêt attaqué l'espèce Laplagne-Barris légale lois mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable nullité ordonne paiement pén police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd prononcer qu'ainsi rapp REJETTE rente renvoi résulte s'agit saisie serait seulement sieur somme statuer termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendém vente veuve violation de l'art violé