Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21,Partie 2F.-F. Patris, 1827 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 84
Page 1140
... un immeuble indivis , en consentant un bail de cel im- meuble pour neuf années , se sont réservé la faculté de résilier le bail après un délai | de trois ans , en avertissant le preneur six mois à l'avance , chacun des co ...
... un immeuble indivis , en consentant un bail de cel im- meuble pour neuf années , se sont réservé la faculté de résilier le bail après un délai | de trois ans , en avertissant le preneur six mois à l'avance , chacun des co ...
Page 1148
... l'art . 173 , C. procéd . ; que , dans l'espèce , il résulte des qualités du jugement , que le sieur Am- biallet ... un acle licite susceptible de ratification par le survivant . Le legs que , sur la foi de celle division , le mari a fait par ...
... l'art . 173 , C. procéd . ; que , dans l'espèce , il résulte des qualités du jugement , que le sieur Am- biallet ... un acle licite susceptible de ratification par le survivant . Le legs que , sur la foi de celle division , le mari a fait par ...
Page 1266
... un immeuble , dont l'un des époux était propriétaire par indivis n'est réputée propre à l'époux déjà propriétaire , el ex- clue de la communauté qu'autant que l'in- division des portions d'héritages existe au moment même des ...
... un immeuble , dont l'un des époux était propriétaire par indivis n'est réputée propre à l'époux déjà propriétaire , el ex- clue de la communauté qu'autant que l'in- division des portions d'héritages existe au moment même des ...
Table des matières
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
51 autres sections non affichées
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
18 mars 1er mai 24 août 30 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bailly billet Bioche et Goujet cause Code Colmar Concl condamné conf conseil conséquence Considérant contrat contravention correctionnel cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal disposition donation fail faisant fonctions prés femme fév héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement du tribunal juill juin l'acte l'appel au néant l'arrêt attaqué l'espèce Laplagne-Barris légale lois mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable nullité ordonne paiement pén police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd prononcer qu'ainsi rapp REJETTE rente renvoi résulte s'agit saisie serait seulement sieur somme statuer termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendém vente veuve violation de l'art violé