Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21,Partie 2F.-F. Patris, 1827 |
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... non - recevable , comme n'ayant été formée qu'a- près que les informations de commodo et in- commodo avaient été prises , et que l'autorisa- tion avait été accordée . Cette fin de non - rece- voir fut également rejetée par un jugement ...
... non - recevable , comme n'ayant été formée qu'a- près que les informations de commodo et in- commodo avaient été prises , et que l'autorisa- tion avait été accordée . Cette fin de non - rece- voir fut également rejetée par un jugement ...
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... pas que l'appel émis par la société anonyme du Plan- d'Aren soit non - recevable ; la décision existe indépendamment de l'ordonnance d'exécution : l'ordonnance du président est indispensable pour exécuter la décision qu'elle homologue ...
... pas que l'appel émis par la société anonyme du Plan- d'Aren soit non - recevable ; la décision existe indépendamment de l'ordonnance d'exécution : l'ordonnance du président est indispensable pour exécuter la décision qu'elle homologue ...
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... non - recevable , et , en tant que de besoin , non fondé en sa demande de caution , etc. » - COUR DE CASSATION . ( 13 juin . ) L'outrage envers un commissaire de police pendant qu'il est sur les lieux où il s'est transporté d'après les ...
... non - recevable , et , en tant que de besoin , non fondé en sa demande de caution , etc. » - COUR DE CASSATION . ( 13 juin . ) L'outrage envers un commissaire de police pendant qu'il est sur les lieux où il s'est transporté d'après les ...
Table des matières
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
51 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er mai 24 août 30 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bailly billet Bioche et Goujet cause Code Colmar Concl condamné conf conseil conséquence Considérant contrat contravention correctionnel cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal disposition donation fail faisant fonctions prés femme fév héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement du tribunal juill juin l'acte l'appel au néant l'arrêt attaqué l'espèce Laplagne-Barris légale lois mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable nullité ordonne paiement pén police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd prononcer qu'ainsi rapp REJETTE rente renvoi résulte s'agit saisie serait seulement sieur somme statuer termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendém vente veuve violation de l'art violé